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Amendement N° 15 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Annexe
Alinéas 111 à 115
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K contestent l’idée selon laquelle les collectivités territoriales devraient accroitre leur effort en dépense alors même que leur niveau de dépenses réelles est déjà extrêmement contraint. Le Gouvernement dans ce rapport annexé n’annonce rien, si ce n’est qu’une concertation est en cours ce qui revient à demander aux parlementaires de s’engager sur des déclarations d’intentions.
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