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Amendement N° 17 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.
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