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Amendement N° 18 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K demandent la suppression de cet article qui est au cœur de la programmation des finances publiques et qui prévoit explicitement la politique austéritaire. Cette programmation empêche de penser les besoins fondamentaux d’investissements publics nécessaires à 5 ans.
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