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Amendement N° 20 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 35 35 )
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages après plus de 50 milliards d’euros qui grèvent nos finances publiques. La trajectoire ainsi présentée prévoit une nouvelle diminution de 15 milliards d’euros par ans en 2027 de nos recettes fiscales. Cette nouvelle amputation, inférieur d’1, 5 milliard d’euros par rapport à la première lecture constitue une diminution trop importante, non souhaitable et inconciliable avec l’objectif de réduction des déficits publics.
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