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Amendement N° 24 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 12
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que l’amendement adopté à l’initiative du Gouvernement en commission des finances de l’Assemblée nationale prévoyant 6 milliards d’euros d’économies annuellement entre 2025 et 2027 est une provocation. La revue des dépenses est publicisée par cette disposition qui n’a heureusement rien de contraignante mais qui s’apparente à une communication à peu de frais.
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