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Amendement N° 25 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 12
Alinéa 2, tableau
1° Treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
| Écologie, développement et mobilité durables | 36, 6 | 35, 7 | 33, 40 | 41, 20 | 44, 90 |
»
2° Quinzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
| hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant | 14, 9 | 14, 0 | 27, 90 | 31, 40 | 35, 00 |
»
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent majorer les moyens dévolus à la transition écologique conformément aux différents rapports d’expertises plaidant en ce sens.
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