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Amendement N° 28 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 14
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mixtes
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à ce que les dépenses mixtes soient in fine considérées comme favorables à l’environnement. En les excluant, les sénatrices et sénateurs du groupe s’inscrivent dans la perspective d’une transition ambitieuse en maintenant le ratio à 30% des dépenses publiques entrant dans le périmètre du « budget vert ».
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