Amendement N° 32 (Rejeté)

Convention fiscale avec le luxembourg

Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 47 47 )

Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Texte de loi N° 20232024-024

Article 19

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0, 3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.

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