Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 8° du II de l’article L. 232-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle existe, les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) de 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/24/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. » ;
2° Le I de l’article L. 232-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle existe, les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) de 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/24/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. » ;
3° Au I de l’article L. 233-28-1, après le mot : « administration, » sont insérés les mots : « du comité social et économique de la société, des délégués syndicaux et représentants du personnel, » ;
4° Au I de l’article L. 233-28-2, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « du comité social et économique de la société, des délégués syndicaux et représentants du personnel, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, suggéré par certaines organisations syndicales, vise à transposer l’article 5 de l’ANI qui prévoit de renforcer le BDESE par les dispositions de la règlementation européenne en matière de déclaration fiscale publique pays par pays, et d’œuvrer à la transparence au sein des entreprises en rendant le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices accessible aux représentants du personnel.
Il s’agit d’œuvrer à la transposition de la législation européenne tout en renforçant la transparence au sein des entreprises, afin d’éviter les contentieux sur le calcul de la participation et les méthodes d’optimisation fiscale et de transferts de bénéfices permettant d’échapper à l’impôt et constituant aussi un manque à gagner conséquent pour les travailleurs créateurs de la richesse.
Améliorer la qualité des informations partagées permettra d’éviter les contentieux tout en redistribuant la valeur de façon plus juste pour les travailleurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.