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Amendement N° 14 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 3
Alinéa 1
Remplacer les mots :
fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail,
par le mot :
comptable
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette modification garantit que les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscale pratiquées par certaines entreprises n'entrainent aucune manipulation à la baisse de la réserve de participation.
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