Séance en hémicycle du 17 octobre 2023 à 14h30

–, ainsi que son efficacité en tant que rapporteure.

Philippe Mouiller, notre président de commission, affirme son style et nous donne le sentiment d'exercer cette fonction depuis toujours, comme s'il était tombé tout petit dans la marmite de la potion magique des présidents de commission.

Rapporter ce texte n'est pas un exercice facile, parce que nous avons l'obligation de ne pas le dénaturer, par respect pour le paritarisme.

Rappelons que l'accord relatif au partage de la valeur a été signé par sept organisations représentatives du patronat et des salariés.

Ne boudons pas notre plaisir lorsqu'il s'agit du respect du paritarisme, mes chers collègues !

Au lendemain de la conférence sociale, je réaffirme l'attachement de notre groupe au dialogue social, au paritarisme, ainsi qu'à la place et au rôle des corps intermédiaires.

Être favorable au paritarisme, cela signifie préférer le dialogue et la coconstruction à la verticalité du pouvoir.

Être favorable au paritarisme exige aussi que l'exécutif renonce aux tentations d'intrusion récurrentes dans la sphère du paritarisme.

Être favorable au paritarisme empêche des prélèvements autoritaires et unilatéraux de l'État, comme nous en connaissons parfois sur l'assurance-chômage pour financer les politiques de l'emploi et de la formation ou comme nous en connaîtrons peut-être demain sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco.

Au travers de ce texte, je veux également saluer le retour en grâce de la négociation au sein des branches.

Un juste équilibre est à trouver entre négociations nationales et confédérales, négociations par branche et négociations au niveau de l'entreprise, à l'image de ce que produit ce qu'il est convenu d'appeler le modèle rhénan ; je pense à l'exemple du paritarisme en Allemagne.

Enfin, pour ce qui concerne le partage de la valeur lui-même, il est urgent de faire en sorte que le travail paye mieux dans notre pays – le travail qualifié, mais aussi, et surtout, le travail peu qualifié.

Revenons-en à présent au texte proprement dit.

Sur le fondement de l'article L. 1 du code du travail, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d'engager des discussions, dans un contexte difficile marqué par les questions de pouvoir d'achat pour les salariés et par une grande incertitude économique pour bon nombre d'entreprises.

Nous saluons la démarche : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel. Nous pouvons en être fiers collectivement et nationalement. J'ajoute que, depuis toujours, à l'exemple du président Larcher, le Sénat est attaché au paritarisme.

De manière générale, les dispositifs de partage de la valeur fonctionnent dans notre pays. En 2020, le montant moyen de la prime versée par les entreprises de plus de 10 salariés était de 2 440 euros, pour un total de 19 milliards d'euros à l'échelle nationale.

Notre commission des affaires sociales a modifié ce projet de loi en suivant deux objectifs : premièrement, assurer une transposition fidèle de l'accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux ; deuxièmement, transposer les seules dispositions de l'accord qui nécessitent une modification de la loi.

Le présent texte tend à développer l'intéressement et la participation dans toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 50 salariés, et nous approuvons cette idée. Il comporte également des mesures concrètes visant à revaloriser le travail et à mieux associer les salariés. Je pense notamment à la question des classifications.

Dans un contexte d'inflation, de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs d'activité et d'évolution du marché du travail, les classifications de branche revêtent aujourd'hui une importance particulière. Or, comme l'a dit M. le ministre, si les organisations représentatives de branche doivent en principe se réunir tous les cinq ans afin d'examiner la nécessité de réviser ces classifications dans le cadre des conventions collectives, ce n'est pas toujours le cas en pratique.

Ainsi, au 30 septembre 2023, 63 % des branches du secteur général n'avaient pas procédé à la révision des grilles de classification depuis plus de cinq ans, 43 % d'entre elles ne l'avaient pas fait depuis plus de dix ans et 9 % depuis plus de vingt ans ! L'enjeu est d'éviter que l'évolution des rémunérations ne soit trop « plate ».

Afin de transposer cette mesure dans la loi, l'article 1er prévoit l'ouverture avant le 31 décembre 2023 d'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Il s'agit de développer le partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME), et d'encourager la participation – c'est une bonne chose – dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce texte permet de négocier, par accord de branche ou par accord d'entreprise, des formules de participation dérogatoires à la formule légale, laquelle constitue parfois un frein au développement du partage de la valeur dans ces entreprises.

En outre, en vertu de ce projet de loi, les entreprises de 11 à 50 salariés devront mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal positif sera supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Ce mécanisme a pour but de rendre le dispositif obligatoire lorsque les entreprises concernées sont durablement bénéficiaires.

De plus, le projet de loi crée de nouveaux outils afin d'améliorer l'actionnariat salarié et de rénover certains dispositifs existants. Il crée ainsi un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) pour une durée de trois ans.

Mis en place pour l'ensemble des salariés et par accord d'entreprise, ce plan permet aux salariés de bénéficier d'une prime lorsque la valeur de l'entreprise a augmenté pendant ces trois années. Il s'agit là d'un outil innovant, qui permet de développer le partage de la valeur et la valorisation de l'entreprise tout en fidélisant les salariés – c'est important –, dans un contexte marqué par les tensions de recrutement.

Depuis plusieurs années, notre commission des affaires sociales soutient l'idée que la définition du niveau des salaires, dans notre pays, doit passer par l'indexation du Smic sur l'inflation au 1er janvier, avec des revalorisations intermédiaires lorsque l'inflation constatée est supérieure à 2 % pendant une période donnée.

C'est ainsi que le Smic a augmenté de 12, 6 % depuis janvier 2021. Toutefois, du fait de cette indexation, un certain nombre de minima conventionnels passent sous le seuil du Smic – ce constat a été rappelé –, ce qui n'est pas acceptable. Notons d'ailleurs que quatre-vingt-cinq branches ont accompli un travail de remise à niveau conventionnel depuis le 1er mai dernier, date de la dernière revalorisation du Smic ; cet effort mérite d'être salué.

Je formulerai une dernière remarque de principe, concernant les primes défiscalisées et déchargées.

Il s'agit bien sûr d'une réponse concrète aux questions de pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste. J'ai bien entendu les mises en garde formulées, notamment par Mme la rapporteure, s'agissant du risque de substitution. Pour notre part, nous pensons précisément qu'il faudra, dans un délai raisonnable, explorer de nouveau, dans le cadre du paritarisme et même – pourquoi pas ? – lors d'une grande conférence sociale, les questions de rémunération du travail, de coût du travail, de pouvoir d'achat et d'équilibre financier des caisses.

Mes chers collègues, vous l'avez compris : les membres du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi, non seulement pour son contenu, mais aussi, beaucoup et même passionnément, par attachement au paritarisme !

Très bien !

Je mets aux voix la motion n° 35, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le Secours populaire, un Français sur trois est en situation de précarité alimentaire, soit dans l'incapacité de manger trois repas par jour ; selon l'Institut français d'opinion publique (Ifop), un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières ; et, selon l'Insee, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de privation matérielle et sociale – il s'agit là d'un niveau jamais atteint.

Ces constats mettent en lumière la situation dramatique dans laquelle sont plongés nombre de Français. Ils démontrent aussi que le travail protège de moins en moins de la pauvreté, notamment depuis que l'inflation fait rage, alimentée en grande partie par la boucle prix-profits.

Nous avons rappelé, lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette réalité que le centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) documente : cinq secteurs ont davantage augmenté leurs prix que ne le justifiait la hausse réelle de leurs coûts de production. Ainsi, dans l'agroalimentaire, les taux de marge ont grimpé à 48 %.

Le Fonds monétaire international est formel : au total, 45 % de l'inflation est due à une hausse des taux de marge. Et le Gouvernement laisse faire tout en multipliant les avantages fiscaux sans aucune conditionnalité sociale.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Laurent Burgoa.

Pourtant, la déflation salariale n'est pas un fait nouveau. De fait, la part moyenne des salaires dans la valeur ajoutée des trente dernières années perd presque sept points par rapport à la moyenne des quinze années précédentes et reste inférieure au niveau enregistré pendant la période qui a suivi 1949. D'autres études confirment la baisse de cinq points de la part des salaires depuis 1990.

Face à cela, le Gouvernement s'en tient à l'obligation de revaloriser le Smic, mécanisme que les plus libéraux déplorent d'ailleurs régulièrement.

Or l'outil premier et fondamental de partage de la valeur, c'est le salaire.

Le salaire socialisé aurait dû être articulé avec les mécanismes de partage de la valeur ; mais le document d'orientation du ministère a limité le dialogue aux dispositifs défiscalisés et désocialisés, notamment la prime de partage de la valeur (PPV), laquelle est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur.

De plus, cette prime va perdre son caractère exceptionnel. Elle viendra dès lors concurrencer les dispositifs d'intéressement et de participation, alors même que son effet substitutif aux salaires est de 30 % selon l'Insee. Mes chers collègues, on peut bel et bien mesurer cet effet substitutif, et le chiffre avancé par l'Insee est cohérent avec la fourchette retenue par le Conseil d'analyse économique (CAE).

Ainsi, monsieur le ministre, l'année même où vous imposez par l'article 49.3 le report de l'âge de départ à la retraite en raison d'un déficit dû à l'atonie des ressources, vous amplifiez la politique de la caisse vide, tant dans le champ de la protection sociale que dans celui des finances publiques, pour faire passer d'autres contre-réformes.

La part des salaires, déjà en baisse tendancielle sur moyenne période, est ici attaquée par des primes, alors que vous refusez toute disposition qui assurerait justement l'effectivité du principe de non-substitution. À cette fin, il faudrait par exemple différencier le temps de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du temps de la négociation des dispositifs de partage de la valeur, comme le demandent toutes les organisations syndicales.

Vous en appelez à la transposition fidèle de l'ANI, et pourtant certaines dispositions ont été écartées au seul profit d'une partie – je vous laisse deviner laquelle…

Il est légitime que le législateur veille à préserver l'esprit de l'accord et à garantir son effectivité. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant, par exemple, à prévoir deux temps de négociation.

Il est aussi de notre responsabilité de législateur d'exiger le respect de l'obligation de compensation des exonérations. En effet, une partie d'entre elles se substituent aux salaires socialisés, qui seuls ouvrent des droits aux travailleurs.

Enfin, les ajouts adoptés par l'Assemblée nationale, avec l'assentiment des partenaires sociaux signataires, ont été méticuleusement détricotés par notre commission des affaires sociales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Celui-ci a été conclu au mois de février dernier entre syndicats et patronat et vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises.

Le texte peut se révéler technique – nous le verrons dans quelques instants –, ce qui est bien normal, puisqu’il s’inscrit dans un droit du travail qu’il l’est tout autant. Cependant, je ne voudrais pas que l’on en oublie son essence, qui est très politique.

Dans un contexte inflationniste, le partage de la valeur est évidemment un enjeu central et, disons-le, de justice sociale.

En France, les outils de partage de cette valeur sont variés : participation, intéressement, plans d’épargne salariale, opérations d’actionnariat salarié ou, dernièrement, prime de partage de la valeur. Toutefois, force est de constater que l’usage de ces mécanismes reste inégal et se concentre avant tout au sein de grands groupes.

En commission – et je tiens à saluer l’excellent travail de notre rapporteur Frédérique Puissat –, nous avons modifié le projet de loi avec deux objectifs : d’une part, assurer une transposition fidèle de l’accord trouvé ; d’autre part, transposer les seules stipulations nécessitant une modification du code du travail, qui – je le soulignais – est déjà très dense.

Nous avons ainsi supprimé l’article 1er bis, en considérant que le droit actuel était suffisant. A contrario, l’article 2, que nous avons adopté, a du sens, puisqu’il vise à inscrire dans le projet de loi le principe de non-substitution entre salaire et dispositifs de partage de la valeur.

Si les employés d’entreprises de plus de 1 000 salariés bénéficient souvent de l’un de ces dispositifs, ceux des petites et moyennes entreprises, en particulier celles de moins de 50 salariés, sont rares à pouvoir en disposer, non pas parce que ces entreprises ne le souhaitent pas, mais parce que la mise en place de ces outils est très complexe. Et, à l’instar de nos communes rurales, ces entreprises ne disposent pas des ressources suffisantes. Il s’agit alors de leur faciliter la tâche.

Dans cet esprit, l’article 2 permet, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés, de recourir à une formule de calcul dérogatoire de la réserve spéciale de participation, lorsqu’elles mettent volontairement en place un de ces dispositifs, ce qui, rappelons-le, est obligatoire uniquement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Une telle formule, qui peut aboutir à un montant de mise en réserve inférieur au droit commun, permet de prendre en compte la spécificité de ces entreprises, et notamment leurs contraintes de trésorerie.

Toujours dans cet esprit, l’article 3 prévoit, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, que les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires instituent, au cours de l’exercice suivant, un régime de participation ou d’intéressement, abondent un plan d’épargne salariale ou encore versent la prime de partage de la valeur.

L’enjeu était de prendre en compte la fragilité économique de certaines PME et du marché dans lequel elles évoluent.

L’ambition affichée étant le développement de la participation dans les entreprises, il était également important de viser particulièrement celles qui atteignent le seuil des 50 salariés. Nous avons ainsi adopté l’article 4, qui prévoit de supprimer le report de trois ans de l’obligation de mettre en place la participation pour les entreprises appliquant déjà un accord d’intéressement.

L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un délégué syndical de définir, par le biais de leurs accords de participation ou d’intéressement, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, ainsi que leurs modalités de partage.

Dans ce cas, il fallait quelque peu encadrer les critères pouvant être retenus pour cette définition, en l’occurrence la taille de l’entreprise, son secteur et le bénéfice des années précédentes.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’article 6 prévoit que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile, mais aussi, et surtout, que le régime temporaire d’exonérations sociales et fiscales soit prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026. En effet, ces petites entreprises, qui – rappelons-le – sont très nombreuses sur notre territoire, sont celles qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation. Ces ajustements permettront de les y encourager.

L’article 10 du présent projet de loi vise à sécuriser la possibilité de fixer un salaire plancher et un salaire plafond, en cas de choix d’une répartition de l’intéressement en fonction du salaire, ce qui permet une répartition des primes d’intéressement plus favorable aux bas salaires.

Enfin, et c’est encore une bonne chose, nous avons aussi adopté l’article 14, qui prévoit d’imposer, dans le cadre des plans d’épargne salariale, de proposer aux salariés au moins un fonds « engagé », c’est-à-dire participant au financement de la transition écologique ou socialement responsable.

Mes chers collègues, j’ai bien conscience que mon propos peut paraître indigeste pour qui n’a pas pu suivre nos discussions en commission.

Nicolas Boileau écrivait : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »

Comme vous, je suis convaincu qu’une autre manière d’encourager le partage de la valeur serait de simplifier davantage encore ces dispositifs et, peut-être plus largement, notre droit du travail. Attention ! Il s’agit non pas d’en faire table rase, mais d’entreprendre un vaste chantier de simplification des normes, comme l’avaient fait les grands juristes qui se trouvent derrière moi.

Un droit que nos concitoyens, salariés ou chefs d’entreprise, ne peuvent pas maîtriser aisément est un droit qui ne protège personne et, pire encore, qui entretient une suspicion des uns vis-à-vis des autres.

Toujours est-il que, dans l’attente de cette refonte ambitieuse, comme mon groupe, je voterai le projet de loi ainsi modifié par la commission.

In fine, nous débattons d'un texte dont l'esprit initial me semble affaibli ; d'un texte dans lequel la question des salaires n'est pas traitée en lien avec les dispositifs de partage de la valeur.

Il eût fallu discuter de la place toujours croissante des exonérations sociales et fiscales, alors que les prochains projets de loi de finances nous préparent une cure d'austérité, faute de ressources financières.

Il eût fallu parler de l'évasion fiscale et de toutes les stratégies d'optimisation, qui représentent, selon le CAE, le véritable enjeu en matière de partage de la valeur…

Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

… et un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les finances publiques, selon les estimations les plus conservatrices.

Ce texte est certes issu de l'accord signé par les partenaires sociaux, à l'exclusion tout de même de la deuxième organisation syndicale, mais sa transposition après son passage en commission ne satisfait guère aujourd'hui, y compris certains signataires de l'accord.

Pour l'ensemble de ces raisons, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'abstiendront.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage dans notre pays est l’un des plus faibles jamais atteints depuis quarante ans. Chez les jeunes, il est même au plus bas niveau depuis vingt ans. Il faut s’en réjouir. Le recul du taux de chômage est l’une des avancées significatives de ces dernières années qu’il convient de saluer.

Toutefois, si avoir un emploi contribue à être pleinement inséré dans la société, en vivre dignement est indispensable. Ce projet de loi y contribue, en facilitant et en développant les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, notamment dans les plus petites.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su restituer avec clarté un texte technique et, surtout, qui a tenu à respecter fidèlement le contenu de l’accord transposé, respectant ainsi le dialogue social.

Le projet de loi est le résultat d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023 et signé par la plupart des organisations représentatives. Après des mois de débats animés entre la réforme des retraites et le projet de loi pour le plein emploi, il est juste de souligner les avancées qui peuvent ainsi naître d’un dialogue social apaisé.

Le partage de la valeur en entreprise est un héritage de la politique du général de Gaulle, qui permet de concilier travail et capital, de valoriser le travail des salariés et de les associer à la réussite de l’entreprise. Il recouvre plusieurs dispositifs : l’intéressement, facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise ; la participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer aux employés une partie des bénéfices. Le texte prévoit une extension de ces dispositifs.

Tout d’abord, il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place la participation, à titre expérimental et dans des conditions plus souples, prenant ainsi en compte les particularités propres aux petites entreprises.

Ensuite, le projet de loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental, et à condition qu’elles aient réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, de mettre en place un des dispositifs suivants parmi la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou un plan d’épargne salariale.

Dispositif dont plus de 5 millions de Français ont pu bénéficier en 2022, la prime de partage de la valeur est également confortée par ce texte. Elle pourra désormais être attribuée deux fois par an, et son régime d’exonérations sociales et fiscales est prolongé jusqu’à fin 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce que nous soutenons pleinement dans le contexte inflationniste que traverse notre pays.

Le dernier dispositif de partage de la valeur est l’actionnariat salarié, que le projet de loi entend aussi développer, notamment en rehaussant l’ensemble des plafonds d’attribution gratuite d’actions aux salariés.

Deux points-clés sont également abordés dans le texte : l’augmentation des bénéfices exceptionnels et la prise de valeur de l’entreprise.

Le projet de loi impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés d’intégrer dans leurs accords de participation ou d’intéressement la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices et les modalités de partage de la valeur en résultant.

Enfin, ce projet de loi instaure un nouveau dispositif, le partage de la valorisation de l’entreprise, qui permettra, par le biais d’un accord spécifique, le versement d’une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise aurait augmenté au cours des trois dernières années.

Nous entendons les craintes que peuvent susciter les dispositifs de partage de la valeur quant au risque de venir remplacer les augmentations de salaire.

Néanmoins, rien ne garantit que leur absence constitue efficacement l’assurance, pour les salariés, de bénéficier de davantage d’augmentations. Or, en l’état, ces dispositifs représenteront avec certitude un gain de pouvoir d’achat effectif pour les salariés. Au demeurant, ces dispositifs ne devront pas empêcher la tenue d’un débat sur les salaires.

Ce projet de loi, qui visait à transposer l’accord national interprofessionnel de février 2023, atteint son objectif. Notre groupe, parce qu’il respecte le travail issu du dialogue social, soutiendra l’esprit du texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage dans notre pays est l’un des plus faibles jamais atteints depuis quarante ans. Chez les jeunes, il est même au plus bas niveau depuis vingt ans. Il faut s’en réjouir. Le recul du taux de chômage est l’une des avancées significatives de ces dernières années qu’il convient de saluer.

Toutefois, si avoir un emploi contribue à être pleinement inséré dans la société, en vivre dignement est indispensable. Ce projet de loi y contribue, en facilitant et en développant les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, notamment dans les plus petites.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su restituer avec clarté un texte technique et, surtout, qui a tenu à respecter fidèlement le contenu de l’accord transposé, respectant ainsi le dialogue social.

Le projet de loi est le résultat d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023 et signé par la plupart des organisations représentatives. Après des mois de débats animés entre la réforme des retraites et le projet de loi pour le plein emploi, il est juste de souligner les avancées qui peuvent ainsi naître d’un dialogue social apaisé.

Le partage de la valeur en entreprise est un héritage de la politique du général de Gaulle, qui permet de concilier travail et capital, de valoriser le travail des salariés et de les associer à la réussite de l’entreprise. Il recouvre plusieurs dispositifs : l’intéressement, facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise ; la participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer aux employés une partie des bénéfices. Le texte prévoit une extension de ces dispositifs.

Tout d’abord, il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place la participation, à titre expérimental et dans des conditions plus souples, prenant ainsi en compte les particularités propres aux petites entreprises.

Ensuite, le projet de loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental, et à condition qu’elles aient réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, de mettre en place un des dispositifs suivants parmi la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou un plan d’épargne salariale.

Dispositif dont plus de 5 millions de Français ont pu bénéficier en 2022, la prime de partage de la valeur est également confortée par ce texte. Elle pourra désormais être attribuée deux fois par an, et son régime d’exonérations sociales et fiscales est prolongé jusqu’à fin 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce que nous soutenons pleinement dans le contexte inflationniste que traverse notre pays.

Le dernier dispositif de partage de la valeur est l’actionnariat salarié, que le projet de loi entend aussi développer, notamment en rehaussant l’ensemble des plafonds d’attribution gratuite d’actions aux salariés.

Deux points clés sont également abordés dans le texte : l’augmentation des bénéfices exceptionnels et la prise de valeur de l’entreprise.

Le projet de loi impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés d’intégrer dans leurs accords de participation ou d’intéressement la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices et les modalités de partage de la valeur en résultant.

Enfin, ce projet de loi instaure un nouveau dispositif, le partage de la valorisation de l’entreprise, qui permettra, par le biais d’un accord spécifique, le versement d’une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise aurait augmenté au cours des trois dernières années.

Nous entendons les craintes que peuvent susciter les dispositifs de partage de la valeur quant au risque de venir remplacer les augmentations de salaire.

Néanmoins, rien ne garantit que leur absence constitue efficacement l’assurance, pour les salariés, de bénéficier de davantage d’augmentations. Or, en l’état, ces dispositifs représenteront avec certitude un gain de pouvoir d’achat effectif pour les salariés. Au demeurant, ces dispositifs ne devront pas empêcher la tenue d’un débat sur les salaires.

Ce projet de loi, qui visait à transposer l’accord national interprofessionnel de février 2023, atteint son objectif. Notre groupe, parce qu’il respecte le travail issu du dialogue social, soutiendra l’esprit du texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier s'est ouverte une conférence sociale afin « que le travail paie mieux », selon les propres termes de la Première ministre ; conférence sociale arrachée – je le rappelle – par les représentants de la gauche lors des rencontres de Saint-Denis, auxquelles le Président de la République avait invité les dirigeants des partis politiques.

Ces mots de la Première ministre sont l'aveu implicite que le projet de loi dont nous engageons la discussion ne se traduira pas véritablement par une augmentation du pouvoir d'achat des salariés ; ils atténuent singulièrement ce que M. le ministre vient de nous dire en parlant d'exercice de démocratie sociale réussi.

La conférence sociale était également demandée par les organisations syndicales, unies face à la nécessité d'augmenter les salaires, l'ensemble des salaires et pas seulement les plus bas, par exemple en les indexant sur l'inflation.

Les organisations syndicales ont tenu à inscrire cet impératif dans le préambule de l'accord national interprofessionnel, en précisant : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »

Les organisations syndicales ont unanimement exprimé une autre revendication : que les exonérations fiscales ou sociales des entreprises soient conditionnées. Elles ont manifesté leur déception à cet égard à l'issue de la conférence d'hier.

Ce projet de loi nous est présenté comme l'aboutissement d'un compromis entre les organisations syndicales et patronales ; mais l'on omet souvent de dire que la deuxième organisation syndicale de salariés de notre pays a refusé de signer l'ANI et que les organisations syndicales signataires en critiquent elles-mêmes la portée, extrêmement limitée.

Je pense aussi que, du côté du Gouvernement, la vision de la démocratie sociale est à géométrie variable.

Monsieur le ministre, quand l'intersyndicale, unanime, soutenue par 75 % des Français, rejette votre réforme des retraites, vous n'écoutez pas. §Quand l'intersyndicale, comme, du reste, les organisations d'employeurs, refuse une ponction sur les comptes de l'Agirc-Arrco, vous passez en force.

De votre côté, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous dites que les parlementaires doivent « s'effacer pour laisser place à la démocratie sociale ». Vous êtes pourtant venus au secours du Gouvernement pour sauver la très impopulaire réforme des retraites. Cette dernière n'a dû son adoption qu'à la volonté de 193 sénateurs, soit même pas la totalité de la majorité sénatoriale… Drôle de façon de s'effacer au profit de la démocratie sociale !

Vous prétendez vouloir que ce projet de loi soit la transposition fidèle de l'accord ; or non seulement la redéfinition des métiers repères pour le réexamen des classifications n'y figure pas, mais vous en avez extirpé les mesures les plus favorables.

Dès lors, le texte que nous allons examiner est en deçà de l'accord national interprofessionnel signé en février dernier. Il se résume essentiellement à l'obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés d'instituer un dispositif de partage de la valeur, limité en réalité aux entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ces conditions limiteraient le nombre d'entreprises à 17 500 sur les 130 000 concernées ; ainsi, seuls 180 000 salariés sur les 27 millions que compte notre pays pourraient bénéficier d'un tel dispositif.

Ce projet de loi crée également une obligation de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés pour mettre en place un dispositif de participation. Il s'agit d'une obligation de réunir représentants des salariés et employeurs autour d'une table, non d'aboutir à un résultat.

Enfin, en prévoyant d'établir un niveau d'intéressement inférieur au seuil prévu par la loi et en renvoyant aux employeurs le soin de définir la notion de résultats exceptionnels, une telle mesure aura un effet extrêmement limité sur le pouvoir d'achat des salariés.

La commission des affaires sociales du Sénat a par ailleurs supprimé des modifications apportées par l'Assemblée nationale, qui avaient pourtant recueilli l'approbation des organisations syndicales ; c'est bien le signe que, sur ce sujet aussi, droite sénatoriale et Gouvernement marchent main dans la main.

En résumé, vous multipliez les dispositifs de primes, de participation, d'intéressement ou encore d'actionnariat salarié, alors que la priorité demeure l'augmentation des salaires. En outre, on peut craindre que les outils déployés ne bénéficient pas beaucoup plus qu'aujourd'hui aux salariés des PME, où, précisément, il y a moins de négociations salariales que dans les grosses entreprises.

C'est pourquoi les élus de notre groupe voteront contre ce projet de loi, tout en défendant des propositions permettant de revaloriser les salaires de nos concitoyens.

Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.

Permettez-moi avant tout, au nom du groupe du RDSE, de saluer le travail des organisations syndicales et patronales, qui ont conclu cet accord national interprofessionnel le 10 février 2023. En effet, nous sommes de fervents partisans d'une refonte du dialogue social visant à donner plus de poids aux partenaires sociaux dans la négociation de compromis sociaux, en amont du travail législatif.

Les protestations contre la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, réformant le système de retraite, ont révélé l'utilité d'une meilleure prise en considération des corps intermédiaires. Celle-ci doit même devenir un automatisme : c'est primordial pour retisser des liens de confiance entre les gouvernants et la population.

Nous examinons le présent texte en séance publique au lendemain d'une conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pilotée par Mme la Première ministre. Cette journée de débats s'est conclue par trois annonces du Gouvernement : la refonte de l'index de l'égalité professionnelle, la création d'un haut conseil des rémunérations et l'ouverture d'une concertation portant sur la réforme du congé parental.

Monsieur le ministre, ces diverses pistes et le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ont au moins un point commun : il n'y est jamais question des salaires.

Or, quand la plupart des Français vous parlent de partage de la valeur, ils évoquent l'augmentation des salaires et la revalorisation du Smic. Vous leur répondez par des primes ponctuelles, l'actionnariat salarié, la participation et l'intéressement.

Loin de nous l'idée de critiquer tout ce qui peut constituer un plus sur la fiche de paie des salariés. Mais, dans le contexte économique très incertain que nous connaissons, alors que l'inflation perdure depuis des mois, il serait légitime de se pencher sur la question de l'augmentation des salaires. En effet, le salaire, c'est la partie fixe de la rémunération. C'est ce qui permet de se projeter à moyen et long termes dans son épargne, ses dépenses du quotidien ou encore ses cotisations.

Ainsi – je le relève à mon tour –, cet accord national interprofessionnel a cinq objectifs, parmi lesquels les politiques de rémunération et de valorisation du travail ; le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles ; ou encore l'actionnariat salarié et l'épargne salariale.

Ces dispositifs nous paraissent contribuer à une meilleure association des salariés aux performances des entreprises, notamment dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous saluons en particulier le nouveau dispositif de partage de la valeur permettant d'intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise. Nous espérons qu'il pourra bénéficier au plus grand nombre d'entre eux.

Mes chers collègues, vous aurez compris la position des membres du RDSE sur ce texte : nous défendons l'ANI, en grande partie par respect pour le travail de qualité des organisations syndicales et patronales, tout en formulant le souhait que l'on puisse aller plus loin dans le partage de la valeur au sein de l'entreprise.

À cet effet, nous avons déposé plusieurs amendements pour être plus fidèles à l'ANI et aux désirs de nos concitoyens. Nous souhaitons notamment ajouter à l'obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères, comme cela est précisé à l'article 4 de l'accord.

Le présent texte doit permettre une meilleure efficacité dans l'analyse des besoins de formation et de compétences des salariés, pour faciliter la mobilité professionnelle et les évolutions de carrière. Aussi, l'un de nos amendements tend à rendre automatique le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement en cas de bénéfice exceptionnel. Cette notion d'automaticité nous paraît fondamentale, en particulier pour lutter contre le non-recours et les délais d'obtention démesurés.

Pour conclure, malgré les réserves que je viens de formuler, les élus du RDSE abordent ces discussions de manière constructive et voteront ce projet de loi.

À nos yeux, le présent texte constitue une première étape vers l'enrayement du phénomène des travailleurs pauvres et la reconquête du pouvoir de vivre de la population active du pays.

M. Olivier Henno . Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer ici le travail de la commission des affaires sociales et celui de sa rapporteure, Frédérique Puissat, à qui je fais part de ma satisfaction de continuer à œuvrer de concert. Je félicite son pragmatisme, sa vivacité d’esprit – mais aussi de langage !

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Philippe Mouiller, notre président de commission, affirme son style et nous donne le sentiment d’exercer cette fonction depuis toujours, comme s’il était tombé tout petit dans la marmite de la potion magique des présidents de commission.

Rapporter ce texte n’est pas un exercice facile, parce que nous avons l’obligation de ne pas le dénaturer, par respect pour le paritarisme.

Rappelons que l’accord relatif au partage de la valeur a été signé par sept organisations représentatives du patronat et des salariés.

Ne boudons pas notre plaisir lorsqu’il s’agit du respect du paritarisme, mes chers collègues !

Au lendemain de la conférence sociale, je réaffirme l’attachement de notre groupe au dialogue social, au paritarisme, ainsi qu’à la place et au rôle des corps intermédiaires.

Être favorable au paritarisme, cela signifie préférer le dialogue et la coconstruction à la verticalité du pouvoir.

Être favorable au paritarisme exige aussi que l’exécutif renonce aux tentations d’intrusion récurrentes dans la sphère du paritarisme.

Être favorable au paritarisme empêche des prélèvements autoritaires et unilatéraux de l’État, comme nous en connaissons parfois sur l’assurance-chômage pour financer les politiques de l’emploi et de la formation ou comme nous en connaîtrons peut-être demain sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco.

Au travers de ce texte, je veux également saluer le retour en grâce de la négociation au sein des branches.

Un juste équilibre est à trouver entre négociations nationales et confédérales, négociations par branche et négociations au niveau de l’entreprise, à l’image de ce que produit ce qu’il est convenu d’appeler le modèle rhénan ; je pense à l’exemple du paritarisme en Allemagne.

Enfin, pour ce qui concerne le partage de la valeur lui-même, il est urgent de faire en sorte que le travail paie mieux dans notre pays – le travail qualifié, mais aussi, et surtout, le travail peu qualifié.

Revenons-en à présent au texte proprement dit.

Sur le fondement de l’article L. 1 du code du travail, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d’engager des discussions, dans un contexte difficile marqué par les questions de pouvoir d’achat pour les salariés et par une grande incertitude économique pour bon nombre d’entreprises.

Nous saluons la démarche : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel. Nous pouvons en être fiers collectivement et nationalement. J’ajoute que, depuis toujours, à l’exemple du président Larcher, le Sénat est attaché au paritarisme.

De manière générale, les dispositifs de partage de la valeur fonctionnent dans notre pays. En 2020, le montant moyen de la prime versée par les entreprises de plus de 10 salariés était de 2 440 euros, pour un total de 19 milliards d’euros à l’échelle nationale.

Notre commission des affaires sociales a modifié ce projet de loi en suivant deux objectifs : premièrement, assurer une transposition fidèle de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux ; deuxièmement, transposer les seules dispositions de l’accord qui nécessitent une modification de la loi.

Le présent texte tend à développer l’intéressement et la participation dans toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 50 salariés, et nous approuvons cette idée. Il comporte également des mesures concrètes visant à revaloriser le travail et à mieux associer les salariés. Je pense notamment à la question des classifications.

Dans un contexte d’inflation, de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs d’activité et d’évolution du marché du travail, les classifications de branche revêtent aujourd’hui une importance particulière. Or, comme l’a dit M. le ministre, si les organisations représentatives de branche doivent en principe se réunir tous les cinq ans afin d’examiner la nécessité de réviser ces classifications dans le cadre des conventions collectives, ce n’est pas toujours le cas en pratique.

Ainsi, au 30 septembre 2023, 63 % des branches du secteur général n’avaient pas procédé à la révision des grilles de classification depuis plus de cinq ans, 43 % d’entre elles ne l’avaient pas fait depuis plus de dix ans et 9 % depuis plus de vingt ans ! L’enjeu est d’éviter que l’évolution des rémunérations ne soit trop « plate ».

Afin de transposer cette mesure dans la loi, l’article 1er prévoit l’ouverture avant le 31 décembre 2023 d’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Il s’agit de développer le partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME), et d’encourager la participation – c’est une bonne chose – dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce texte permet de négocier, par accord de branche ou par accord d’entreprise, des formules de participation dérogatoires à la formule légale, laquelle constitue parfois un frein au développement du partage de la valeur dans ces entreprises.

En outre, en vertu de ce projet de loi, les entreprises de 11 à 50 salariés devront mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal positif sera supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Ce mécanisme a pour but de rendre le dispositif obligatoire lorsque les entreprises concernées sont durablement bénéficiaires.

De plus, le projet de loi crée de nouveaux outils afin d’améliorer l’actionnariat salarié et de rénover certains dispositifs existants. Il crée ainsi un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) pour une durée de trois ans.

Mis en place pour l’ensemble des salariés et par accord d’entreprise, ce plan permet aux salariés de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté pendant ces trois années. Il s’agit là d’un outil innovant, qui permet de développer le partage de la valeur et la valorisation de l’entreprise tout en fidélisant les salariés – c’est important –, dans un contexte marqué par les tensions de recrutement.

Depuis plusieurs années, notre commission des affaires sociales soutient l’idée que la définition du niveau des salaires, dans notre pays, doit passer par l’indexation du Smic sur l’inflation au 1er janvier, avec des revalorisations intermédiaires lorsque l’inflation constatée est supérieure à 2 % pendant une période donnée.

C’est ainsi que le Smic a augmenté de 12, 6 % depuis janvier 2021. Toutefois, du fait de cette indexation, un certain nombre de minima conventionnels passent sous le seuil du Smic – ce constat a été rappelé –, ce qui n’est pas acceptable. Notons d’ailleurs que quatre-vingt-cinq branches ont accompli un travail de remise à niveau conventionnel depuis le 1er mai dernier, date de la dernière revalorisation du Smic ; cet effort mérite d’être salué.

Je formulerai une dernière remarque de principe, concernant les primes défiscalisées et déchargées.

Il s’agit bien sûr d’une réponse concrète aux questions de pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste. J’ai bien entendu les mises en garde formulées, notamment par Mme la rapporteure, s’agissant du risque de substitution. Pour notre part, nous pensons précisément qu’il faudra, dans un délai raisonnable, explorer de nouveau, dans le cadre du paritarisme et même – pourquoi pas ? – lors d’une grande conférence sociale, les questions de rémunération du travail, de coût du travail, de pouvoir d’achat et d’équilibre financier des caisses.

Mes chers collègues, vous l’avez compris : les membres du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi, non seulement pour son contenu, mais aussi, beaucoup et même passionnément, par attachement au paritarisme !

Philippe Mouiller, notre président de commission, affirme son style et nous donne le sentiment d’exercer cette fonction depuis toujours, comme s’il était tombé tout petit dans la marmite de la potion magique des présidents de commission.

Rapporter ce texte n’est pas un exercice facile, parce que nous avons l’obligation de ne pas le dénaturer, par respect pour le paritarisme.

Rappelons que l’accord relatif au partage de la valeur a été signé par sept organisations représentatives du patronat et des salariés.

Ne boudons pas notre plaisir lorsqu’il s’agit du respect du paritarisme, mes chers collègues !

Au lendemain de la conférence sociale, je réaffirme l’attachement de notre groupe au dialogue social, au paritarisme, ainsi qu’à la place et au rôle des corps intermédiaires.

Être favorable au paritarisme, cela signifie préférer le dialogue et la coconstruction à la verticalité du pouvoir.

Être favorable au paritarisme exige aussi que l’exécutif renonce aux tentations d’intrusion récurrentes dans la sphère du paritarisme.

Être favorable au paritarisme empêche des prélèvements autoritaires et unilatéraux de l’État, comme nous en connaissons parfois sur l’assurance chômage pour financer les politiques de l’emploi et de la formation ou comme nous en connaîtrons peut-être demain sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco.

Au travers de ce texte, je veux également saluer le retour en grâce de la négociation au sein des branches.

Un juste équilibre est à trouver entre négociations nationales et confédérales, négociations par branche et négociations au niveau de l’entreprise, à l’image de ce que produit ce qu’il est convenu d’appeler le modèle rhénan ; je pense à l’exemple du paritarisme en Allemagne.

Enfin, pour ce qui concerne le partage de la valeur lui-même, il est urgent de faire en sorte que le travail paie mieux dans notre pays – le travail qualifié, mais aussi, et surtout, le travail peu qualifié.

Revenons-en à présent au texte proprement dit.

Sur le fondement de l’article L. 1 du code du travail, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d’engager des discussions, dans un contexte difficile marqué par les questions de pouvoir d’achat pour les salariés et par une grande incertitude économique pour bon nombre d’entreprises.

Nous saluons la démarche : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel. Nous pouvons en être fiers collectivement et nationalement. J’ajoute que, depuis toujours, à l’exemple du président Larcher, le Sénat est attaché au paritarisme.

De manière générale, les dispositifs de partage de la valeur fonctionnent dans notre pays. En 2020, le montant moyen de la prime versée par les entreprises de plus de 10 salariés était de 2 440 euros, pour un total de 19 milliards d’euros à l’échelle nationale.

Notre commission des affaires sociales a modifié ce projet de loi en suivant deux objectifs : premièrement, assurer une transposition fidèle de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux ; deuxièmement, transposer les seules dispositions de l’accord qui nécessitent une modification de la loi.

Le présent texte tend à développer l’intéressement et la participation dans toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 50 salariés, et nous approuvons cette idée. Il comporte également des mesures concrètes visant à revaloriser le travail et à mieux associer les salariés. Je pense notamment à la question des classifications.

Dans un contexte d’inflation, de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs d’activité et d’évolution du marché du travail, les classifications de branche revêtent aujourd’hui une importance particulière. Or, comme l’a dit M. le ministre, si les organisations représentatives de branche doivent en principe se réunir tous les cinq ans afin d’examiner la nécessité de réviser ces classifications dans le cadre des conventions collectives, ce n’est pas toujours le cas en pratique.

Ainsi, au 30 septembre 2023, 63 % des branches du secteur général n’avaient pas procédé à la révision des grilles de classification depuis plus de cinq ans, 43 % d’entre elles ne l’avaient pas fait depuis plus de dix ans et 9 % depuis plus de vingt ans ! L’enjeu est d’éviter que l’évolution des rémunérations ne soit trop « plate ».

Afin de transposer cette mesure dans la loi, l’article 1er prévoit l’ouverture avant le 31 décembre 2023 d’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Il s’agit de développer le partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME), et d’encourager la participation – c’est une bonne chose – dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce texte permet de négocier, par accord de branche ou par accord d’entreprise, des formules de participation dérogatoires à la formule légale, laquelle constitue parfois un frein au développement du partage de la valeur dans ces entreprises.

En outre, en vertu de ce projet de loi, les entreprises de 11 à 50 salariés devront mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal positif sera supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Ce mécanisme a pour but de rendre le dispositif obligatoire lorsque les entreprises concernées sont durablement bénéficiaires.

De plus, le projet de loi crée de nouveaux outils afin d’améliorer l’actionnariat salarié et de rénover certains dispositifs existants. Il crée ainsi un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) pour une durée de trois ans.

Mis en place pour l’ensemble des salariés et par accord d’entreprise, ce plan permet aux salariés de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté pendant ces trois années. Il s’agit là d’un outil innovant, qui permet de développer le partage de la valeur et la valorisation de l’entreprise tout en fidélisant les salariés – c’est important –, dans un contexte marqué par les tensions de recrutement.

Depuis plusieurs années, notre commission des affaires sociales soutient l’idée que la définition du niveau des salaires, dans notre pays, doit passer par l’indexation du Smic sur l’inflation au 1er janvier, avec des revalorisations intermédiaires lorsque l’inflation constatée est supérieure à 2 % pendant une période donnée.

C’est ainsi que le Smic a augmenté de 12, 6 % depuis janvier 2021. Toutefois, du fait de cette indexation, un certain nombre de minima conventionnels passent sous le seuil du Smic – ce constat a été rappelé –, ce qui n’est pas acceptable. Notons d’ailleurs que quatre-vingt-cinq branches ont accompli un travail de remise à niveau conventionnel depuis le 1er mai dernier, date de la dernière revalorisation du Smic ; cet effort mérite d’être salué.

Je formulerai une dernière remarque de principe, concernant les primes défiscalisées et déchargées.

Il s’agit bien sûr d’une réponse concrète aux questions de pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste. J’ai bien entendu les mises en garde formulées, notamment par Mme la rapporteure, s’agissant du risque de substitution. Pour notre part, nous pensons précisément qu’il faudra, dans un délai raisonnable, explorer de nouveau, dans le cadre du paritarisme et même – pourquoi pas ? – lors d’une grande conférence sociale, les questions de rémunération du travail, de coût du travail, de pouvoir d’achat et d’équilibre financier des caisses.

Mes chers collègues, vous l’avez compris : les membres du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi, non seulement pour son contenu, mais aussi, beaucoup et même passionnément, par attachement au paritarisme !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail qui nous conduit à nous réunir aujourd'hui a commencé le 10 février dernier, autour d'une table réunissant l'ensemble des partenaires sociaux du pays. À l'invitation du Gouvernement, à l'issue d'un dialogue nourri et d'une saine concertation, ces derniers sont parvenus à s'entendre sur un cap commun pour mieux partager la création de richesse dans l'entreprise.

L'accord conclu a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d'assurer sa transposition exacte dans la loi. Nous avons là une occasion de renouer avec ce qui fait la singularité et la réussite de l'approche à la française de notre rapport au travail et à l'entreprise.

Résolument avant-gardiste, le général de Gaulle posait déjà les bases d'une politique sociale fondée sur le travail, mêlant l'objectif d'une amélioration des conditions de vie des classes populaires au souci de tempérer l'économie capitaliste. De ces préoccupations sont nés, notamment, l'intéressement en 1959 et la participation en 1967.

Dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, je vois une nouvelle émanation de cette vision. Non, le gaullisme social n'est pas mort : il n'appartient qu'à nous de le réactualiser.

Ce qui se joue ici, c'est bien la place que nous accordons au travail dans nos vies et aux entreprises dans la société. Ne cessant de se réinventer et de s'adapter, poussée par des consommateurs devenus conso-acteurs et par des salariés en quête de sens, l'entreprise ne se limite plus à sa seule définition économique. J'en veux pour preuve l'entreprise à mission, qui se dote d'une raison d'être et d'un rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux du XXIe siècle.

Aujourd'hui, à nous de nous adapter et de construire la loi pour mieux répondre à cette nouvelle donne.

C'est ce que propose ici le Gouvernement, poursuivant son action en faveur du travail, de l'emploi, de la rémunération et de la redistribution. Cette nécessité est d'autant plus urgente dans un contexte d'inflation qui place le pouvoir d'achat au cœur des préoccupations de millions de nos compatriotes.

Je rappelle que, depuis 2017, de manière continue et méthodique, le Gouvernement et sa majorité ont avancé pour mener des réformes visant à remettre le travail au centre et à assurer un meilleur partage de la valeur.

Je pense notamment à la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui a permis de simplifier la conclusion d'accords d'intéressement et de participation dans les PME, en particulier dans les petites entreprises.

Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le recours à l'intéressement a été facilité au sein des PME et une nouvelle prime de partage de la valeur a été créée, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L'année dernière, plus de 5 millions de salariés ont pu bénéficier de cette prime, dont le montant peut atteindre 6 000 euros.

C'est pour aller plus loin qu'en septembre dernier le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de trouver les voies d'une meilleure association des travailleurs à la richesse créée par l'entreprise.

Cette négociation s'articulait selon trois objectifs : premièrement, la généralisation du bénéfice pour l'ensemble des salariés, avec au moins un outil de partage de la valeur ; deuxièmement, l'amélioration de l'articulation des différents dispositifs de partage ; et, troisièmement, l'orientation de l'épargne salariale vers les grandes priorités d'intérêt commun.

Signé par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), ainsi que par la CFDT, la confédération générale des cadres (CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Force ouvrière, un accord est venu conclure plusieurs mois de concertation.

Mes chers collègues, cet accord est la preuve que le dialogue social, même en France, peut être une réussite. Il est aussi la preuve que la méthode employée par le Gouvernement et M. le ministre est la bonne. Il est enfin le signe que ce gouvernement comprend ce qui se joue dans le pays et sait comment y répondre.

Le présent texte suit quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place et développer l'actionnariat salarié. Ils se traduisent par des mesures concrètes afin que les dispositifs de partage de la valeur puissent s'appliquer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, les petites entreprises de 11 à 50 salariés devront désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles auront réalisé un bénéfice constant pendant trois années consécutives.

À cela s'ajoute une utilisation facilitée de la prime de partage de la valeur. Les entreprises pourront notamment accorder jusqu'à deux primes par an, au lieu d'une seule aujourd'hui, et le montant accordé pourra être versé sur un plan d'épargne salariale afin que son détenteur puisse bénéficier d'une exonération fiscale.

Enfin, ce texte est l'occasion pour nous de prendre en compte l'expression, peut-être trop rare, d'une volonté directe manifestée par les Français et qui répond à deux besoins urgents : mieux armer les salariés face à l'inflation, en agissant pour leur pouvoir d'achat, et fournir aux salariés les moyens de s'investir davantage dans l'avenir de leur entreprise, de donner plus de poids et de valeur à leur travail.

En parallèle, il s'agit de permettre aux entreprises de pouvoir fidéliser leurs salariés, de gagner en productivité et de mieux remplir leur mission dans la société.

C'est pourquoi nous saluons le présent texte, également synonyme de simplifications et d'assouplissements, car il permettra d'augmenter le pouvoir d'achat de près de 1, 5 million de Français.

Pour l'ensemble de ces raisons, les élus du groupe RDPI soutiennent pleinement ce projet de loi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le Secours populaire, un Français sur trois est en situation de précarité alimentaire, soit dans l’incapacité de manger trois repas par jour ; selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières ; et, selon l’Insee, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de privation matérielle et sociale – il s’agit là d’un niveau jamais atteint.

Ces constats mettent en lumière la situation dramatique dans laquelle sont plongés nombre de Français. Ils démontrent aussi que le travail protège de moins en moins de la pauvreté, notamment depuis que l’inflation fait rage, alimentée en grande partie par la boucle prix-profits.

Nous avons rappelé, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette réalité que le centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) documente : cinq secteurs ont davantage augmenté leurs prix que ne le justifiait la hausse réelle de leurs coûts de production. Ainsi, dans l’agroalimentaire, les taux de marge ont grimpé à 48 %.

Le Fonds monétaire international est formel : au total, 45 % de l’inflation est due à une hausse des taux de marge. Et le Gouvernement laisse faire tout en multipliant les avantages fiscaux sans aucune conditionnalité sociale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le Secours populaire, un Français sur trois est en situation de précarité alimentaire, soit dans l’incapacité de manger trois repas par jour ; selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières ; et, selon l’Insee, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de privation matérielle et sociale – il s’agit là d’un niveau jamais atteint.

Ces constats mettent en lumière la situation dramatique dans laquelle sont plongés nombre de Français. Ils démontrent aussi que le travail protège de moins en moins de la pauvreté, notamment depuis que l’inflation fait rage, alimentée en grande partie par la boucle prix-profits.

Nous avons rappelé, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette réalité que le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) documente : cinq secteurs ont davantage augmenté leurs prix que ne le justifiait la hausse réelle de leurs coûts de production. Ainsi, dans l’agroalimentaire, les taux de marge ont grimpé à 48 %.

Le Fonds monétaire international est formel : au total, 45 % de l’inflation est due à une hausse des taux de marge. Et le Gouvernement laisse faire tout en multipliant les avantages fiscaux sans aucune conditionnalité sociale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'accord national interprofessionnel de partage de la valeur dont nous examinons la transposition aujourd'hui, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, à savoir la négociation. Cet accord contient un certain nombre d'avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l'entreprise. Dont acte.

Nous sommes évidemment respectueux du dialogue social et des partenaires sociaux. Nous sommes également très soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de l'activité de l'entreprise. Néanmoins, et comme d'habitude, un bémol s'impose : ces négociations ont été extrêmement encadrées par le document d'orientation que le Gouvernement a communiqué en amont aux parties prenantes.

Monsieur le ministre, c'est là que le bât blesse. Ce cadrage a été tellement strict que vous avez exclu d'emblée toute négociation sur les salaires. En revanche, pour ce qui concerne le partage de la valeur, vous avez veillé à ce que soient rigoureusement pris en compte ces quatre items que sont la participation, l'intéressement, l'actionnariat et les primes.

Une fois l'accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale traduisait assez fidèlement dix de ses quinze articles. Il comportait quelques améliorations. Néanmoins, les amendements visant à sécuriser la non-substitution des primes aux salaires ou les amendements ayant pour objet les métiers repères, défendus par les forces de gauche, y ont été écartés par la majorité.

Puis, en commission au Sénat, la majorité de droite a appauvri le texte qui nous a été transmis. Elle a supprimé l'alinéa de l'article 1er prévoyant que, à défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative de la branche. Ce faisant, la majorité sénatoriale a manifesté sa préférence pour une prééminence de la partie patronale des partenaires sociaux.

La suppression de l'article 1er bis est plus symbolique encore. En effet, il transposait l'article 4 de l'ANI, en vertu duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble des métiers de leur champ. Il s'agissait aussi de permettre l'accompagnement des entreprises de leur secteur en la matière. Pour les droits des femmes, on repassera…

Chers collègues de la majorité, nous savons que vous soutenez les dispositifs de participation et d'intéressement ; mais, si vous le faites, c'est parce que, au fond, vous n'êtes pas franchement favorables à l'augmentation des salaires.

Aussi, nous nous étonnons. Vous avez rejeté une amélioration introduite dans le présent texte par nos collègues députés relative au calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs.

L'Assemblée nationale a en effet avancé d'un an la date de l'entrée en vigueur de l'obligation de mettre en place au moins l'un des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises et pour les employeurs de l'économie sociale et solidaire. Pourquoi repousser ce dispositif à 2025 plutôt que de permettre aux travailleurs de bénéficier de ces améliorations dès 2024 ?

Nous espérons que la majorité du Sénat reviendra sur ces positions et qu'elle permettra à tout le moins de rétablir, au cours des débats, la version du texte issue de l'Assemblée nationale. Idéalement, il faudrait également que la chambre haute adopte des mesures afin qu'il ne soit pas possible de substituer les dispositifs de partage de la valeur aux salaires. Ce point est en effet l'une des lacunes de ce texte.

Par ailleurs, ce qu'un tel projet de loi révèle de la politique menée par l'exécutif à l'encontre de notre République sociale nous inquiète. Le Gouvernement procède en sous-main à un changement de paradigme, sous l'effet de glissements successifs défavorables aux travailleurs.

Monsieur le ministre, vos choix en témoignent : vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs et des retraités, et vous ne voulez décidément pas parler d'augmentation des salaires. Pourtant, les syndicats, de la CFDT à la CGT en passant par la CFTC et FO, expriment depuis des mois leur volonté de voir s'ouvrir des négociations sur ce sujet.

Face à la hausse vertigineuse du coût de la vie, les augmentations de salaire sont en effet un impératif. Selon les données de l'Urssaf de septembre dernier, à la fin du mois de juin, le salaire mensuel par tête, primes comprises, a augmenté de 5 % en un an. Pendant ce temps, la hausse des prix s'est élevée à 4, 4 %. L'économiste Christian Chavagneux souligne ainsi que, pendant de longs mois, les prix ont crû beaucoup plus rapidement que les salaires, l'année 2022 ayant été caractérisée par une forte perte de pouvoir d'achat.

Une négociation sur les salaires se justifie également par la nécessité, plus structurelle, de corriger le déséquilibre en défaveur des revenus du travail que dénonce notamment l'association Oxfam. Ainsi, dans un rapport qu'elle a publié au moment de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, Oxfam souligne le « déséquilibre croissant du partage de la valeur en faveur des actionnaires et au détriment des travailleurs ». En dix ans, « entre 2011 et 2021, […] la dépense par salarié n'a augmenté que de 22 % tandis que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % ».

Je parle bien des salaires, lesquels permettent de cotiser aussi bien pour la protection sociale que pour l'assurance chômage et la retraite, c'est-à-dire pour un salaire différé.

Monsieur le ministre, lors des débats sur la réforme des retraites, vous avez remis en question le contrat qui prévoit que l'on cotise non seulement pour payer la pension de ceux qui sont déjà à la retraite, mais également pour se constituer un salaire différé. Tel est le principe du système par répartition.

Or justement, monsieur le ministre, nous avons de grandes divergences d'appréciation avec vous sur l'importance et le rôle des cotisations sociales, lesquelles rendent possible ce salaire différé.

Partager la valeur au moyen de la participation, de l'intéressement, de l'actionnariat ou de primes, comme vous prétendez le faire au travers des dispositions de ce texte, c'est fragiliser l'accès des salariés à ce salaire différé, puisque cela revient à réduire la part des droits acquis en fonction de la rémunération ; c'est également appauvrir la sécurité sociale, puisque cela ne permet pas la croissance nécessaire de ses ressources.

Pour notre part, nous sommes strictement opposés à la désocialisation des rémunérations, en raison de notre attachement au salariat.

Un tel refus de laisser les partenaires sociaux négocier sur les salaires est le signe d'une mainmise sans cesse plus importante de l'État sur les négociations.

L'accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation ne disait pas autre chose dans son article 5.1. Ce dernier acte qu'« avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l'article L. 1 du code du travail » est émise « une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives ».

Cependant, les organisations signalent que si « L'article L. 1 du code du travail prévoit la communication aux partenaires sociaux d'un document d'orientation […], sa mise en œuvre l'a progressivement transformé en document de cadrage ». Et de compléter : « Les signataires du présent accord tiennent à réaffirmer très clairement que le document d'orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Si le Gouvernement est fondé à définir l'objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l'atteinte de ces objectifs, y compris en décidant d'aller au-delà du contenu du document d'orientation. »

Il semble bien que cette observation préoccupante n'ait en rien modifié la pratique du Gouvernement.

On sait pourtant le mal que les documents de cadrage font au dialogue entre les partenaires sociaux. Ainsi, ces mêmes partenaires ont vu leurs marges de manœuvre réduites dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage : le contenu des lettres de cadrage, ainsi que leur date d'émission, fait de l'exécutif le maître des horloges, ce qui a des conséquences sur les échéances et les délais courants.

Pourtant, le dialogue social existe, et ce malgré les contraintes imposées par l'exécutif : les partenaires sociaux répondent présents, comme en témoigne la signature de l'ANI.

C'est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsque, en amont de la tenue par le Gouvernement de sa conférence sociale sur les bas salaires, la Première ministre Élisabeth Borne a évoqué la création d'un haut conseil des rémunérations pour réfléchir, sur le temps long, à la progression des rémunérations et des parcours professionnels.

Il s'agit donc bien de créer une instance qui viendrait s'ajouter aux procédures déjà existantes et qui limiterait encore davantage les marges de manœuvre des partenaires sociaux, dans un domaine qui relève pourtant de leurs prérogatives.

En plus des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont, par exemple, permis l'adoption de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, d'autres moyens existent – cela a été clairement démontré – pour permettre aux parties prenantes de se mobiliser, de se réunir et de s'exprimer sur la question des salaires, chaque jour – au Parlement comme ailleurs. J'en veux d'ailleurs pour preuve la proposition de résolution que nous avons déposée, sur l'initiative de Thierry Cozic, relative à la tenue d'un Grenelle des salaires.

Je conclurai en réaffirmant notre respect du dialogue social et des accords négociés par les syndicats patronaux et de salariés.

Vous l'avez compris, nous émettons sur ce texte en l'état un certain nombre de réserves. Aussi, nous nous abstiendrons. §

Pourtant, la déflation salariale n’est pas un fait nouveau. De fait, la part moyenne des salaires dans la valeur ajoutée des trente dernières années perd presque sept points par rapport à la moyenne des quinze années précédentes et reste inférieure au niveau enregistré pendant la période qui a suivi 1949. D’autres études confirment la baisse de cinq points de la part des salaires depuis 1990.

Face à cela, le Gouvernement s’en tient à l’obligation de revaloriser le Smic, mécanisme que les plus libéraux déplorent d’ailleurs régulièrement.

Or l’outil premier et fondamental de partage de la valeur, c’est le salaire.

Le salaire socialisé aurait dû être articulé avec les mécanismes de partage de la valeur ; mais le document d’orientation du ministère a limité le dialogue aux dispositifs défiscalisés et désocialisés, notamment la prime de partage de la valeur (PPV), laquelle est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

De plus, cette prime va perdre son caractère exceptionnel. Elle viendra dès lors concurrencer les dispositifs d’intéressement et de participation, alors même que son effet substitutif aux salaires est de 30 % selon l’Insee. Mes chers collègues, on peut bel et bien mesurer cet effet substitutif, et le chiffre avancé par l’Insee est cohérent avec la fourchette retenue par le Conseil d’analyse économique (CAE).

Ainsi, monsieur le ministre, l’année même où vous imposez par l’article 49.3 le report de l’âge de départ à la retraite en raison d’un déficit dû à l’atonie des ressources, vous amplifiez la politique de la caisse vide, tant dans le champ de la protection sociale que dans celui des finances publiques, pour faire passer d’autres contre-réformes.

La part des salaires, déjà en baisse tendancielle sur moyenne période, est ici attaquée par des primes, alors que vous refusez toute disposition qui assurerait justement l’effectivité du principe de non-substitution. À cette fin, il faudrait par exemple différencier le temps de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du temps de la négociation des dispositifs de partage de la valeur, comme le demandent toutes les organisations syndicales.

Vous en appelez à la transposition fidèle de l’ANI, et pourtant certaines dispositions ont été écartées au seul profit d’une partie – je vous laisse deviner laquelle…

Il est légitime que le législateur veille à préserver l’esprit de l’accord et à garantir son effectivité. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant, par exemple, à prévoir deux temps de négociation.

Il est aussi de notre responsabilité de législateur d’exiger le respect de l’obligation de compensation des exonérations. En effet, une partie d’entre elles se substituent aux salaires socialisés, qui seuls ouvrent des droits aux travailleurs.

Enfin, les ajouts adoptés par l’Assemblée nationale, avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires, ont été méticuleusement détricotés par notre commission des affaires sociales.

Pourtant, la déflation salariale n’est pas un fait nouveau. De fait, la part moyenne des salaires dans la valeur ajoutée des trente dernières années perd presque sept points par rapport à la moyenne des quinze années précédentes et reste inférieure au niveau enregistré pendant la période qui a suivi 1949. D’autres études confirment la baisse de cinq points de la part des salaires depuis 1990.

Face à cela, le Gouvernement s’en tient à l’obligation de revaloriser le Smic, mécanisme que les plus libéraux déplorent d’ailleurs régulièrement.

Or l’outil premier et fondamental de partage de la valeur, c’est le salaire.

Le salaire socialisé aurait dû être articulé avec les mécanismes de partage de la valeur ; mais le document d’orientation du ministère a limité le dialogue aux dispositifs défiscalisés et désocialisés, notamment la prime de partage de la valeur (PPV), laquelle est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

De plus, cette prime va perdre son caractère exceptionnel. Elle viendra dès lors concurrencer les dispositifs d’intéressement et de participation, alors même que son effet substitutif aux salaires est de 30 % selon l’Insee. Mes chers collègues, on peut bel et bien mesurer cet effet substitutif, et le chiffre avancé par l’Insee est cohérent avec la fourchette retenue par le CAE.

Ainsi, monsieur le ministre, l’année même où vous imposez par l’article 49.3 le report de l’âge de départ à la retraite en raison d’un déficit dû à l’atonie des ressources, vous amplifiez la politique de la caisse vide, tant dans le champ de la protection sociale que dans celui des finances publiques, pour faire passer d’autres contre-réformes.

La part des salaires, déjà en baisse tendancielle sur moyenne période, est ici attaquée par des primes, alors que vous refusez toute disposition qui assurerait justement l’effectivité du principe de non-substitution. À cette fin, il faudrait par exemple différencier le temps de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du temps de la négociation des dispositifs de partage de la valeur, comme le demandent toutes les organisations syndicales.

Vous en appelez à la transposition fidèle de l’ANI, et pourtant certaines dispositions ont été écartées au seul profit d’une partie – je vous laisse deviner laquelle…

Il est légitime que le législateur veille à préserver l’esprit de l’accord et à garantir son effectivité. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant, par exemple, à prévoir deux temps de négociation.

Il est aussi de notre responsabilité de législateur d’exiger le respect de l’obligation de compensation des exonérations. En effet, une partie d’entre elles se substituent aux salaires socialisés, qui seuls ouvrent des droits aux travailleurs.

Enfin, les ajouts adoptés par l’Assemblée nationale, avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires, ont été méticuleusement détricotés par notre commission des affaires sociales.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

In fine, nous débattons d’un texte dont l’esprit initial me semble affaibli ; d’un texte dans lequel la question des salaires n’est pas traitée en lien avec les dispositifs de partage de la valeur.

Il eût fallu discuter de la place toujours croissante des exonérations sociales et fiscales, alors que les prochains projets de loi de finances nous préparent une cure d’austérité, faute de ressources financières.

Il eût fallu parler de l’évasion fiscale et de toutes les stratégies d’optimisation, qui représentent, selon le CAE, le véritable enjeu en matière de partage de la valeur…

Bravo !

… et un manque à gagner de 15 milliards d’euros pour les finances publiques, selon les estimations les plus conservatrices.

Ce texte est certes issu de l’accord signé par les partenaires sociaux, à l’exclusion tout de même de la deuxième organisation syndicale, mais sa transposition après son passage en commission ne satisfait guère aujourd’hui, y compris certains signataires de l’accord.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendront.

La parole est à Mme Céline Brulin.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier s’est ouverte une conférence sociale afin « que le travail paie mieux », selon les propres termes de la Première ministre ; conférence sociale arrachée – je le rappelle – par les représentants de la gauche lors des rencontres de Saint-Denis, auxquelles le Président de la République avait invité les dirigeants des partis politiques.

Ces mots de la Première ministre sont l’aveu implicite que le projet de loi dont nous engageons la discussion ne se traduira pas véritablement par une augmentation du pouvoir d’achat des salariés ; ils atténuent singulièrement ce que M. le ministre vient de nous dire en parlant d’exercice de démocratie sociale réussi.

La conférence sociale était également demandée par les organisations syndicales, unies face à la nécessité d’augmenter les salaires, l’ensemble des salaires et pas seulement les plus bas, par exemple en les indexant sur l’inflation.

Les organisations syndicales ont tenu à inscrire cet impératif dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, en précisant : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »

Les organisations syndicales ont unanimement exprimé une autre revendication : que les exonérations fiscales ou sociales des entreprises soient conditionnées. Elles ont manifesté leur déception à cet égard à l’issue de la conférence d’hier.

Ce projet de loi nous est présenté comme l’aboutissement d’un compromis entre les organisations syndicales et patronales ; mais l’on omet souvent de dire que la deuxième organisation syndicale de salariés de notre pays a refusé de signer l’ANI et que les organisations syndicales signataires en critiquent elles-mêmes la portée, extrêmement limitée.

Je pense aussi que, du côté du Gouvernement, la vision de la démocratie sociale est à géométrie variable.

Monsieur le ministre, quand l’intersyndicale, unanime, soutenue par 75 % des Français, rejette votre réforme des retraites, vous n’écoutez pas. §Quand l’intersyndicale, comme, du reste, les organisations d’employeurs, refuse une ponction sur les comptes de l’Agirc-Arrco, vous passez en force.

De votre côté, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous dites que les parlementaires doivent « s’effacer pour laisser place à la démocratie sociale ». Vous êtes pourtant venus au secours du Gouvernement pour sauver la très impopulaire réforme des retraites. Cette dernière n’a dû son adoption qu’à la volonté de 193 sénateurs, soit même pas la totalité de la majorité sénatoriale… Drôle de façon de s’effacer au profit de la démocratie sociale !

Vous prétendez vouloir que ce projet de loi soit la transposition fidèle de l’accord ; or non seulement la redéfinition des métiers repères pour le réexamen des classifications n’y figure pas, mais vous en avez extirpé les mesures les plus favorables.

Dès lors, le texte que nous allons examiner est en deçà de l’accord national interprofessionnel signé en février dernier. Il se résume essentiellement à l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés d’instituer un dispositif de partage de la valeur, limité en réalité aux entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ces conditions limiteraient le nombre d’entreprises à 17 500 sur les 130 000 concernées ; ainsi, seuls 180 000 salariés sur les 27 millions que compte notre pays pourraient bénéficier d’un tel dispositif.

Ce projet de loi crée également une obligation de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés pour mettre en place un dispositif de participation. Il s’agit d’une obligation de réunir représentants des salariés et employeurs autour d’une table, non d’aboutir à un résultat.

Enfin, en prévoyant d’établir un niveau d’intéressement inférieur au seuil prévu par la loi et en renvoyant aux employeurs le soin de définir la notion de résultats exceptionnels, une telle mesure aura un effet extrêmement limité sur le pouvoir d’achat des salariés.

La commission des affaires sociales du Sénat a par ailleurs supprimé des modifications apportées par l’Assemblée nationale, qui avaient pourtant recueilli l’approbation des organisations syndicales ; c’est bien le signe que, sur ce sujet aussi, droite sénatoriale et Gouvernement marchent main dans la main.

En résumé, vous multipliez les dispositifs de primes, de participation, d’intéressement ou encore d’actionnariat salarié, alors que la priorité demeure l’augmentation des salaires. En outre, on peut craindre que les outils déployés ne bénéficient pas beaucoup plus qu’aujourd’hui aux salariés des PME, où, précisément, il y a moins de négociations salariales que dans les grosses entreprises.

C’est pourquoi les élus de notre groupe voteront contre ce projet de loi, tout en défendant des propositions permettant de revaloriser les salaires de nos concitoyens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er, qui transpose l'article 3 de l'ANI, prévoit qu' « une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. »

Cette mesure en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la négociation salariale va évidemment dans le bon sens, et l'on ne peut que s'en réjouir. Elle s'inscrit dans un mouvement global de prise en compte croissante, par le législateur, de la question de la mixité.

Toutefois, ce n'est évidemment pas suffisant. L'objet du présent projet de loi est le partage de la valeur ; mais l'objectif d'égalité professionnelle doit évidemment, à l'avenir, être accompagné d'autres mesures ambitieuses en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel.

Dans son rapport d'initiative citoyenne La Politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État, publié en septembre dernier, la Cour des comptes déplore une « absence de politique globale continue et coordonnée » et des avancées trop lentes et trop limitées. Cela concerne évidemment l'égalité salariale, mais pas uniquement. La Cour relève en effet qu'il existe des causes « plus structurantes d'inégalités, comme la mixité des filières de formation ou des métiers, qui nécessitent des changements socioculturels en matière de responsabilités parentales, d'orientations professionnelles et de valorisation de certaines compétences ».

De fait, l'actualité a permis de placer la question de l'égalité professionnelle, abordée à l'article 1er du présent projet de loi, au cœur des débats. La Première ministre a en effet annoncé hier sa volonté de mettre en place un « nouvel index d'égalité professionnelle » qu'elle voudrait « plus ambitieux, plus transparent, plus fiable », et ce dans un délai de dix-huit mois. Le Sénat devra donc être attentif à la mise en œuvre de cet engagement.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

classifications

insérer les mots :

et les métiers repères

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Notre amendement vise à transposer dans le texte une demande des partenaires sociaux figurant à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel, à savoir une meilleure prise en considération des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

La version actuelle de l'article 4 limite la portée des négociations à la seule révision des classifications professionnelles. Or l'analyse de cette échelle ne suffit pas à montrer la réalité des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, il est nécessaire de s'intéresser aux rémunérations de chaque métier repère composant ces classifications professionnelles. C'est uniquement à cette échelle qu'il est possible d'appréhender la réalité des inégalités salariales entre les sexes.

Dans ces conditions, notre amendement vise à étendre la portée de la négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications aux métiers repères.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier.

Permettez-moi avant tout, au nom du groupe du RDSE, de saluer le travail des organisations syndicales et patronales, qui ont conclu cet accord national interprofessionnel le 10 février 2023. En effet, nous sommes de fervents partisans d’une refonte du dialogue social visant à donner plus de poids aux partenaires sociaux dans la négociation de compromis sociaux, en amont du travail législatif.

Les protestations contre la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, réformant le système de retraite, ont révélé l’utilité d’une meilleure prise en considération des corps intermédiaires. Celle-ci doit même devenir un automatisme : c’est primordial pour retisser des liens de confiance entre les gouvernants et la population.

Nous examinons le présent texte en séance publique au lendemain d’une conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pilotée par Mme la Première ministre. Cette journée de débats s’est conclue par trois annonces du Gouvernement : la refonte de l’index de l’égalité professionnelle, la création d’un haut conseil des rémunérations et l’ouverture d’une concertation portant sur la réforme du congé parental.

Monsieur le ministre, ces diverses pistes et le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ont au moins un point commun : il n’y est jamais question des salaires.

Or, quand la plupart des Français vous parlent de partage de la valeur, ils évoquent l’augmentation des salaires et la revalorisation du Smic. Vous leur répondez par des primes ponctuelles, l’actionnariat salarié, la participation et l’intéressement.

Loin de nous l’idée de critiquer tout ce qui peut constituer un plus sur la fiche de paie des salariés. Mais, dans le contexte économique très incertain que nous connaissons, alors que l’inflation perdure depuis des mois, il serait légitime de se pencher sur la question de l’augmentation des salaires. En effet, le salaire, c’est la partie fixe de la rémunération. C’est ce qui permet de se projeter à moyen et long termes dans son épargne, ses dépenses du quotidien ou encore ses cotisations.

Ainsi – je le relève à mon tour –, cet accord national interprofessionnel a cinq objectifs, parmi lesquels les politiques de rémunération et de valorisation du travail ; le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles ; ou encore l’actionnariat salarié et l’épargne salariale.

Ces dispositifs nous paraissent contribuer à une meilleure association des salariés aux performances des entreprises, notamment dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous saluons en particulier le nouveau dispositif de partage de la valeur permettant d’intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise. Nous espérons qu’il pourra bénéficier au plus grand nombre d’entre eux.

Mes chers collègues, vous aurez compris la position des membres du RDSE sur ce texte : nous défendons l’ANI, en grande partie par respect pour le travail de qualité des organisations syndicales et patronales, tout en formulant le souhait que l’on puisse aller plus loin dans le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

À cet effet, nous avons déposé plusieurs amendements pour être plus fidèles à l’ANI et aux désirs de nos concitoyens. Nous souhaitons notamment ajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères, comme cela est précisé à l’article 4 de l’accord.

Le présent texte doit permettre une meilleure efficacité dans l’analyse des besoins de formation et de compétences des salariés, pour faciliter la mobilité professionnelle et les évolutions de carrière. Aussi, l’un de nos amendements tend à rendre automatique le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement en cas de bénéfice exceptionnel. Cette notion d’automaticité nous paraît fondamentale, en particulier pour lutter contre le non-recours et les délais d’obtention démesurés.

Pour conclure, malgré les réserves que je viens de formuler, les élus du RDSE abordent ces discussions de manière constructive et voteront ce projet de loi.

À nos yeux, le présent texte constitue une première étape vers l’enrayement du phénomène des travailleurs pauvres et la reconquête du pouvoir de vivre de la population active du pays.

L'article 1er transpose l'article 4 de l'ANI, lequel prévoit que la valeur doit être équitablement partagée entre les femmes et les hommes afin de respecter les obligations d'égalité professionnelle. À l'heure actuelle, je le rappelle, les femmes sont toujours largement pénalisées par les inégalités salariales.

Cet amendement vise à rétablir dans la loi un outil, présent dans l'ANI, rendant plus effectifs les principes énoncés à l'article 1er. Il s'agit de fournir des données issues des métiers repères en vue des négociations prévues sur la révision des classifications. En effet, des inégalités importantes entre les femmes et les hommes peuvent se révéler à l'aide des métiers repères, quand elles apparaissent très atténuées par référence aux seules classifications professionnelles.

Les métiers repères permettent ainsi de mieux appréhender lesdites inégalités, en particulier en matière de discrimination salariale fondée sur le sexe, et en distinguant les métiers émergents ou en transformation rapide.

La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, d'égalité et de déroulement de carrière.

Eh bien, puisqu'il s'agit de transposer l'ANI, faisons-le totalement ! Ce dernier précise justement que « les organisations signataires considèrent qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères. »

En conséquence, la disposition que tend à introduire cet amendement est conforme à l'ANI : il tend à en rétablir un passage et non à en accentuer le déséquilibre !

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié.

L'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 précise que les organisations signataires considèrent qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères.

Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler la nécessité de réviser les métiers repères, qui sont tout aussi importants, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et d'évolution des rémunérations.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui a commencé le 10 février dernier, autour d’une table réunissant l’ensemble des partenaires sociaux du pays. À l’invitation du Gouvernement, à l’issue d’un dialogue nourri et d’une saine concertation, ces derniers sont parvenus à s’entendre sur un cap commun pour mieux partager la création de richesse dans l’entreprise.

L’accord conclu a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’assurer sa transposition exacte dans la loi. Nous avons là une occasion de renouer avec ce qui fait la singularité et la réussite de l’approche à la française de notre rapport au travail et à l’entreprise.

Résolument avant-gardiste, le général de Gaulle posait déjà les bases d’une politique sociale fondée sur le travail, mêlant l’objectif d’une amélioration des conditions de vie des classes populaires au souci de tempérer l’économie capitaliste. De ces préoccupations sont nés, notamment, l’intéressement en 1959 et la participation en 1967.

Dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, je vois une nouvelle émanation de cette vision. Non, le gaullisme social n’est pas mort : il n’appartient qu’à nous de le réactualiser.

Ce qui se joue ici, c’est bien la place que nous accordons au travail dans nos vies et aux entreprises dans la société. Ne cessant de se réinventer et de s’adapter, poussée par des consommateurs devenus conso-acteurs et par des salariés en quête de sens, l’entreprise ne se limite plus à sa seule définition économique. J’en veux pour preuve l’entreprise à mission, qui se dote d’une raison d’être et d’un rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux du XXIe siècle.

Aujourd’hui, à nous de nous adapter et de construire la loi pour mieux répondre à cette nouvelle donne.

C’est ce que propose ici le Gouvernement, poursuivant son action en faveur du travail, de l’emploi, de la rémunération et de la redistribution. Cette nécessité est d’autant plus urgente dans un contexte d’inflation qui place le pouvoir d’achat au cœur des préoccupations de millions de nos compatriotes.

Je rappelle que, depuis 2017, de manière continue et méthodique, le Gouvernement et sa majorité ont avancé pour mener des réformes visant à remettre le travail au centre et à assurer un meilleur partage de la valeur.

Je pense notamment à la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui a permis de simplifier la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME, en particulier dans les petites entreprises.

Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et une nouvelle prime de partage de la valeur a été créée, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’année dernière, plus de 5 millions de salariés ont pu bénéficier de cette prime, dont le montant peut atteindre 6 000 euros.

C’est pour aller plus loin qu’en septembre dernier le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de trouver les voies d’une meilleure association des travailleurs à la richesse créée par l’entreprise.

Cette négociation s’articulait selon trois objectifs : premièrement, la généralisation du bénéfice pour l’ensemble des salariés, avec au moins un outil de partage de la valeur ; deuxièmement, l’amélioration de l’articulation des différents dispositifs de partage ; et, troisièmement, l’orientation de l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun.

Signé par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), ainsi que par la CFDT, la confédération générale des cadres (CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Force ouvrière, un accord est venu conclure plusieurs mois de concertation.

Mes chers collègues, cet accord est la preuve que le dialogue social, même en France, peut être une réussite. Il est aussi la preuve que la méthode employée par le Gouvernement et M. le ministre est la bonne. Il est enfin le signe que ce gouvernement comprend ce qui se joue dans le pays et sait comment y répondre.

Le présent texte suit quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place et développer l’actionnariat salarié. Ils se traduisent par des mesures concrètes afin que les dispositifs de partage de la valeur puissent s’appliquer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, les petites entreprises de 11 à 50 salariés devront désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice constant pendant trois années consécutives.

À cela s’ajoute une utilisation facilitée de la prime de partage de la valeur. Les entreprises pourront notamment accorder jusqu’à deux primes par an, au lieu d’une seule aujourd’hui, et le montant accordé pourra être versé sur un plan d’épargne salariale afin que son détenteur puisse bénéficier d’une exonération fiscale.

Enfin, ce texte est l’occasion pour nous de prendre en compte l’expression, peut-être trop rare, d’une volonté directe manifestée par les Français et qui répond à deux besoins urgents : mieux armer les salariés face à l’inflation, en agissant pour leur pouvoir d’achat, et fournir aux salariés les moyens de s’investir davantage dans l’avenir de leur entreprise, de donner plus de poids et de valeur à leur travail.

En parallèle, il s’agit de permettre aux entreprises de pouvoir fidéliser leurs salariés, de gagner en productivité et de mieux remplir leur mission dans la société.

C’est pourquoi nous saluons le présent texte, également synonyme de simplifications et d’assouplissements, car il permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de près de 1, 5 million de Français.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe RDPI soutiennent pleinement ce projet de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui a commencé le 10 février dernier, autour d’une table réunissant l’ensemble des partenaires sociaux du pays. À l’invitation du Gouvernement, à l’issue d’un dialogue nourri et d’une saine concertation, ces derniers sont parvenus à s’entendre sur un cap commun pour mieux partager la création de richesse dans l’entreprise.

L’accord conclu a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’assurer sa transposition exacte dans la loi. Nous avons là une occasion de renouer avec ce qui fait la singularité et la réussite de l’approche à la française de notre rapport au travail et à l’entreprise.

Résolument avant-gardiste, le général de Gaulle posait déjà les bases d’une politique sociale fondée sur le travail, mêlant l’objectif d’une amélioration des conditions de vie des classes populaires au souci de tempérer l’économie capitaliste. De ces préoccupations sont nés, notamment, l’intéressement en 1959 et la participation en 1967.

Dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, je vois une nouvelle émanation de cette vision. Non, le gaullisme social n’est pas mort : il n’appartient qu’à nous de le réactualiser.

Ce qui se joue ici, c’est bien la place que nous accordons au travail dans nos vies et aux entreprises dans la société. Ne cessant de se réinventer et de s’adapter, poussée par des consommateurs devenus conso-acteurs et par des salariés en quête de sens, l’entreprise ne se limite plus à sa seule définition économique. J’en veux pour preuve l’entreprise à mission, qui se dote d’une raison d’être et d’un rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux du XXIe siècle.

Aujourd’hui, à nous de nous adapter et de construire la loi pour mieux répondre à cette nouvelle donne.

C’est ce que propose ici le Gouvernement, poursuivant son action en faveur du travail, de l’emploi, de la rémunération et de la redistribution. Cette nécessité est d’autant plus urgente dans un contexte d’inflation qui place le pouvoir d’achat au cœur des préoccupations de millions de nos compatriotes.

Je rappelle que, depuis 2017, de manière continue et méthodique, le Gouvernement et sa majorité ont avancé pour mener des réformes visant à remettre le travail au centre et à assurer un meilleur partage de la valeur.

Je pense notamment à la loi Pacte de 2019, qui a permis de simplifier la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME, en particulier dans les petites entreprises.

Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et une nouvelle prime de partage de la valeur a été créée, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’année dernière, plus de 5 millions de salariés ont pu bénéficier de cette prime, dont le montant peut atteindre 6 000 euros.

C’est pour aller plus loin qu’en septembre dernier le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de trouver les voies d’une meilleure association des travailleurs à la richesse créée par l’entreprise.

Cette négociation s’articulait selon trois objectifs : premièrement, la généralisation du bénéfice pour l’ensemble des salariés, avec au moins un outil de partage de la valeur ; deuxièmement, l’amélioration de l’articulation des différents dispositifs de partage ; et, troisièmement, l’orientation de l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun.

Signé par le Medef, la CPME, l’U2P, ainsi que par la CFDT, la CGC, la CFTC et FO, un accord est venu conclure plusieurs mois de concertation.

Mes chers collègues, cet accord est la preuve que le dialogue social, même en France, peut être une réussite. Il est aussi la preuve que la méthode employée par le Gouvernement et M. le ministre est la bonne. Il est enfin le signe que ce gouvernement comprend ce qui se joue dans le pays et sait comment y répondre.

Le présent texte suit quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place et développer l’actionnariat salarié. Ils se traduisent par des mesures concrètes afin que les dispositifs de partage de la valeur puissent s’appliquer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, les petites entreprises de 11 à 50 salariés devront désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice constant pendant trois années consécutives.

À cela s’ajoute une utilisation facilitée de la prime de partage de la valeur. Les entreprises pourront notamment accorder jusqu’à deux primes par an, au lieu d’une seule aujourd’hui, et le montant accordé pourra être versé sur un plan d’épargne salariale afin que son détenteur puisse bénéficier d’une exonération fiscale.

Enfin, ce texte est l’occasion pour nous de prendre en compte l’expression, peut-être trop rare, d’une volonté directe manifestée par les Français et qui répond à deux besoins urgents : mieux armer les salariés face à l’inflation, en agissant pour leur pouvoir d’achat, et fournir aux salariés les moyens de s’investir davantage dans l’avenir de leur entreprise, de donner plus de poids et de valeur à leur travail.

En parallèle, il s’agit de permettre aux entreprises de pouvoir fidéliser leurs salariés, de gagner en productivité et de mieux remplir leur mission dans la société.

C’est pourquoi nous saluons le présent texte, également synonyme de simplifications et d’assouplissements, car il permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de près de 1, 5 million de Français.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe RDPI soutiennent pleinement ce projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à ajouter les métiers repères à la négociation de branche sur l'examen de la révision des classifications.

Chères collègues, vous avez raison : les enjeux des métiers repères sont bien évoqués à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel.

Par ailleurs, je rappelle, pour ceux qui ne sont pas férus de droit du travail, que les métiers repères regroupent des emplois types ayant des finalités proches et s'articulant autour des mêmes domaines de compétences.

Les partenaires sociaux demandent que les branches lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers et précisent que, dans ce cadre, « il convient d'apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères. »

Toutefois, je rappelle que l'article 1er du projet de loi prévoit l'ouverture d'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser la classification avant le 31 décembre 2023. Il retranscrit l'article 3 de l'ANI .

Les enjeux de classification sont complexes, comme l'a rappelé précédemment M. le ministre, puisqu'ils intègrent un certain nombre d'indicateurs, dont les métiers repères. Rien n'empêchera les partenaires sociaux d'évoquer les métiers repères dans cette classification.

Ces amendements visent à restreindre le champ de la négociation. En outre, ils ne tendent pas à transposer de façon intégrale l'ANI, puisqu'ils n'ont pas trait à l'article 3 de l'ANI.

Dans ces conditions, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées Mme la rapporteure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’accord national interprofessionnel de partage de la valeur dont nous examinons la transposition aujourd’hui, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, à savoir la négociation. Cet accord contient un certain nombre d’avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. Dont acte.

Nous sommes évidemment respectueux du dialogue social et des partenaires sociaux. Nous sommes également très soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, et comme d’habitude, un bémol s’impose : ces négociations ont été extrêmement encadrées par le document d’orientation que le Gouvernement a communiqué en amont aux parties prenantes.

Monsieur le ministre, c’est là que le bât blesse. Ce cadrage a été tellement strict que vous avez exclu d’emblée toute négociation sur les salaires. En revanche, pour ce qui concerne le partage de la valeur, vous avez veillé à ce que soient rigoureusement pris en compte ces quatre items que sont la participation, l’intéressement, l’actionnariat et les primes.

Une fois l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale traduisait assez fidèlement dix de ses quinze articles. Il comportait quelques améliorations. Néanmoins, les amendements visant à sécuriser la non-substitution des primes aux salaires ou les amendements ayant pour objet les métiers repères, défendus par les forces de gauche, y ont été écartés par la majorité.

Puis, en commission au Sénat, la majorité de droite a appauvri le texte qui nous a été transmis. Elle a supprimé l’alinéa de l’article 1er prévoyant que, à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative de la branche. Ce faisant, la majorité sénatoriale a manifesté sa préférence pour une prééminence de la partie patronale des partenaires sociaux.

La suppression de l’article 1er bis est plus symbolique encore. En effet, il transposait l’article 4 de l’ANI, en vertu duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ. Il s’agissait aussi de permettre l’accompagnement des entreprises de leur secteur en la matière. Pour les droits des femmes, on repassera…

Chers collègues de la majorité, nous savons que vous soutenez les dispositifs de participation et d’intéressement ; mais, si vous le faites, c’est parce que, au fond, vous n’êtes pas franchement favorables à l’augmentation des salaires.

Aussi, nous nous étonnons. Vous avez rejeté une amélioration introduite dans le présent texte par nos collègues députés relative au calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs.

L’Assemblée nationale a en effet avancé d’un an la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place au moins l’un des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises et pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi repousser ce dispositif à 2025 plutôt que de permettre aux travailleurs de bénéficier de ces améliorations dès 2024 ?

Nous espérons que la majorité du Sénat reviendra sur ces positions et qu’elle permettra à tout le moins de rétablir, au cours des débats, la version du texte issue de l’Assemblée nationale. Idéalement, il faudrait également que la chambre haute adopte des mesures afin qu’il ne soit pas possible de substituer les dispositifs de partage de la valeur aux salaires. Ce point est en effet l’une des lacunes de ce texte.

Par ailleurs, ce qu’un tel projet de loi révèle de la politique menée par l’exécutif à l’encontre de notre République sociale nous inquiète. Le Gouvernement procède en sous-main à un changement de paradigme, sous l’effet de glissements successifs défavorables aux travailleurs.

Monsieur le ministre, vos choix en témoignent : vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs et des retraités, et vous ne voulez décidément pas parler d’augmentation des salaires. Pourtant, les syndicats, de la CFDT à la CGT en passant par la CFTC et FO, expriment depuis des mois leur volonté de voir s’ouvrir des négociations sur ce sujet.

Face à la hausse vertigineuse du coût de la vie, les augmentations de salaire sont en effet un impératif. Selon les données de l’Urssaf de septembre dernier, à la fin du mois de juin, le salaire mensuel par tête, primes comprises, a augmenté de 5 % en un an. Pendant ce temps, la hausse des prix s’est élevée à 4, 4 %. L’économiste Christian Chavagneux souligne ainsi que, pendant de longs mois, les prix ont crû beaucoup plus rapidement que les salaires, l’année 2022 ayant été caractérisée par une forte perte de pouvoir d’achat.

Une négociation sur les salaires se justifie également par la nécessité, plus structurelle, de corriger le déséquilibre en défaveur des revenus du travail que dénonce notamment l’association Oxfam. Ainsi, dans un rapport qu’elle a publié au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, Oxfam souligne le « déséquilibre croissant du partage de la valeur en faveur des actionnaires et au détriment des travailleurs ». En dix ans, « entre 2011 et 2021, […] la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 % tandis que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % ».

Je parle bien des salaires, lesquels permettent de cotiser aussi bien pour la protection sociale que pour l’assurance chômage et la retraite, c’est-à-dire pour un salaire différé.

Monsieur le ministre, lors des débats sur la réforme des retraites, vous avez remis en question le contrat qui prévoit que l’on cotise non seulement pour payer la pension de ceux qui sont déjà à la retraite, mais également pour se constituer un salaire différé. Tel est le principe du système par répartition.

Or justement, monsieur le ministre, nous avons de grandes divergences d’appréciation avec vous sur l’importance et le rôle des cotisations sociales, lesquelles rendent possible ce salaire différé.

Partager la valeur au moyen de la participation, de l’intéressement, de l’actionnariat ou de primes, comme vous prétendez le faire au travers des dispositions de ce texte, c’est fragiliser l’accès des salariés à ce salaire différé, puisque cela revient à réduire la part des droits acquis en fonction de la rémunération ; c’est également appauvrir la sécurité sociale, puisque cela ne permet pas la croissance nécessaire de ses ressources.

Pour notre part, nous sommes strictement opposés à la désocialisation des rémunérations, en raison de notre attachement au salariat.

Un tel refus de laisser les partenaires sociaux négocier sur les salaires est le signe d’une mainmise sans cesse plus importante de l’État sur les négociations.

L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation ne disait pas autre chose dans son article 5.1. Ce dernier acte qu’« avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail » est émise « une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives ».

Cependant, les organisations signalent que si « L’article L. 1 du code du travail prévoit la communication aux partenaires sociaux d’un document d’orientation […], sa mise en œuvre l’a progressivement transformé en document de cadrage ». Et de compléter : « Les signataires du présent accord tiennent à réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte de ces objectifs, y compris en décidant d’aller au-delà du contenu du document d’orientation. »

Il semble bien que cette observation préoccupante n’ait en rien modifié la pratique du Gouvernement.

On sait pourtant le mal que les documents de cadrage font au dialogue entre les partenaires sociaux. Ainsi, ces mêmes partenaires ont vu leurs marges de manœuvre réduites dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage : le contenu des lettres de cadrage, ainsi que leur date d’émission, fait de l’exécutif le maître des horloges, ce qui a des conséquences sur les échéances et les délais courants.

Pourtant, le dialogue social existe, et ce malgré les contraintes imposées par l’exécutif : les partenaires sociaux répondent présents, comme en témoigne la signature de l’ANI.

C’est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsque, en amont de la tenue par le Gouvernement de sa conférence sociale sur les bas salaires, la Première ministre Élisabeth Borne a évoqué la création d’un haut conseil des rémunérations pour réfléchir, sur le temps long, à la progression des rémunérations et des parcours professionnels.

Il s’agit donc bien de créer une instance qui viendrait s’ajouter aux procédures déjà existantes et qui limiterait encore davantage les marges de manœuvre des partenaires sociaux, dans un domaine qui relève pourtant de leurs prérogatives.

En plus des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont, par exemple, permis l’adoption de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, d’autres moyens existent – cela a été clairement démontré – pour permettre aux parties prenantes de se mobiliser, de se réunir et de s’exprimer sur la question des salaires, chaque jour – au Parlement comme ailleurs. J’en veux d’ailleurs pour preuve la proposition de résolution que nous avons déposée, sur l’initiative de Thierry Cozic, relative à la tenue d’un Grenelle des salaires.

Je conclurai en réaffirmant notre respect du dialogue social et des accords négociés par les syndicats patronaux et de salariés.

Vous l’avez compris, nous émettons sur ce texte en l’état un certain nombre de réserves. Aussi, nous nous abstiendrons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’accord national interprofessionnel de partage de la valeur dont nous examinons la transposition aujourd’hui, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, à savoir la négociation. Cet accord contient un certain nombre d’avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. Dont acte.

Nous sommes évidemment respectueux du dialogue social et des partenaires sociaux. Nous sommes également très soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, et comme d’habitude, un bémol s’impose : ces négociations ont été extrêmement encadrées par le document d’orientation que le Gouvernement a communiqué en amont aux parties prenantes.

Monsieur le ministre, c’est là que le bât blesse. Ce cadrage a été tellement strict que vous avez exclu d’emblée toute négociation sur les salaires. En revanche, pour ce qui concerne le partage de la valeur, vous avez veillé à ce que soient rigoureusement pris en compte ces quatre items que sont la participation, l’intéressement, l’actionnariat et les primes.

Une fois l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale traduisait assez fidèlement dix de ses quinze articles. Il comportait quelques améliorations. Néanmoins, les amendements visant à sécuriser la non-substitution des primes aux salaires ou les amendements ayant pour objet les métiers repères, défendus par les forces de gauche, y ont été écartés par la majorité.

Puis, en commission au Sénat, la majorité de droite a appauvri le texte qui nous a été transmis. Elle a supprimé l’alinéa de l’article 1er prévoyant que, à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative de la branche. Ce faisant, la majorité sénatoriale a manifesté sa préférence pour une prééminence de la partie patronale des partenaires sociaux.

La suppression de l’article 1er bis est plus symbolique encore. En effet, il transposait l’article 4 de l’ANI, en vertu duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ. Il s’agissait aussi de permettre l’accompagnement des entreprises de leur secteur en la matière. Pour les droits des femmes, on repassera…

Chers collègues de la majorité, nous savons que vous soutenez les dispositifs de participation et d’intéressement ; mais, si vous le faites, c’est parce que, au fond, vous n’êtes pas franchement favorables à l’augmentation des salaires.

Aussi, nous nous étonnons. Vous avez rejeté une amélioration introduite dans le présent texte par nos collègues députés relative au calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs.

L’Assemblée nationale a en effet avancé d’un an la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place au moins l’un des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises et pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi reporter ce dispositif à 2025 plutôt que de permettre aux travailleurs de bénéficier de ces améliorations dès 2024 ?

Nous espérons que la majorité du Sénat reviendra sur ces positions et qu’elle permettra à tout le moins de rétablir, au cours des débats, la version du texte issue de l’Assemblée nationale. Idéalement, il faudrait également que la chambre haute adopte des mesures afin qu’il ne soit pas possible de substituer les dispositifs de partage de la valeur aux salaires. Ce point est en effet l’une des lacunes de ce texte.

Par ailleurs, ce qu’un tel projet de loi révèle de la politique menée par l’exécutif à l’encontre de notre République sociale nous inquiète. Le Gouvernement procède en sous-main à un changement de paradigme, sous l’effet de glissements successifs défavorables aux travailleurs.

Monsieur le ministre, vos choix en témoignent : vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs et des retraités, et vous ne voulez décidément pas parler d’augmentation des salaires. Pourtant, les syndicats, de la CFDT à la CGT en passant par la CFTC et FO, expriment depuis des mois leur volonté de voir s’ouvrir des négociations sur ce sujet.

Face à la hausse vertigineuse du coût de la vie, les augmentations de salaire sont en effet un impératif. Selon les données de l’Urssaf de septembre dernier, à la fin du mois de juin, le salaire mensuel par tête, primes comprises, a augmenté de 5 % en un an. Pendant ce temps, la hausse des prix s’est élevée à 4, 4 %. L’économiste Christian Chavagneux souligne ainsi que, pendant de longs mois, les prix ont crû beaucoup plus rapidement que les salaires, l’année 2022 ayant été caractérisée par une forte perte de pouvoir d’achat.

Une négociation sur les salaires se justifie également par la nécessité, plus structurelle, de corriger le déséquilibre en défaveur des revenus du travail que dénonce notamment l’association Oxfam. Ainsi, dans un rapport qu’elle a publié au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, Oxfam souligne le « déséquilibre croissant du partage de la valeur en faveur des actionnaires et au détriment des travailleurs ». En dix ans, « entre 2011 et 2021, […] la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 % tandis que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % ».

Je parle bien des salaires, lesquels permettent de cotiser aussi bien pour la protection sociale que pour l’assurance chômage et la retraite, c’est-à-dire pour un salaire différé.

Monsieur le ministre, lors des débats sur la réforme des retraites, vous avez remis en question le contrat qui prévoit que l’on cotise non seulement pour payer la pension de ceux qui sont déjà à la retraite, mais également pour se constituer un salaire différé. Tel est le principe du système par répartition.

Or justement, monsieur le ministre, nous avons de grandes divergences d’appréciation avec vous sur l’importance et le rôle des cotisations sociales, lesquelles rendent possible ce salaire différé.

Partager la valeur au moyen de la participation, de l’intéressement, de l’actionnariat ou de primes, comme vous prétendez le faire au travers des dispositions de ce texte, c’est fragiliser l’accès des salariés à ce salaire différé, puisque cela revient à réduire la part des droits acquis en fonction de la rémunération ; c’est également appauvrir la sécurité sociale, puisque cela ne permet pas la croissance nécessaire de ses ressources.

Pour notre part, nous sommes strictement opposés à la désocialisation des rémunérations, en raison de notre attachement au salariat.

Un tel refus de laisser les partenaires sociaux négocier sur les salaires est le signe d’une mainmise sans cesse plus importante de l’État sur les négociations.

L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation ne disait pas autre chose dans son article 5.1. Ce dernier acte qu’« avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail » est émise « une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives ».

Cependant, les organisations signalent que si « L’article L. 1 du code du travail prévoit la communication aux partenaires sociaux d’un document d’orientation […], sa mise en œuvre l’a progressivement transformé en document de cadrage ». Et de compléter : « Les signataires du présent accord tiennent à réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte de ces objectifs, y compris en décidant d’aller au-delà du contenu du document d’orientation. »

Il semble bien que cette observation préoccupante n’ait en rien modifié la pratique du Gouvernement.

On sait pourtant le mal que les documents de cadrage font au dialogue entre les partenaires sociaux. Ainsi, ces mêmes partenaires ont vu leurs marges de manœuvre réduites dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage : le contenu des lettres de cadrage, ainsi que leur date d’émission, fait de l’exécutif le maître des horloges, ce qui a des conséquences sur les échéances et les délais courants.

Pourtant, le dialogue social existe, et ce malgré les contraintes imposées par l’exécutif : les partenaires sociaux répondent présents, comme en témoigne la signature de l’ANI.

C’est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsque, en amont de la tenue par le Gouvernement de sa conférence sociale sur les bas salaires, la Première ministre Élisabeth Borne a évoqué la création d’un haut conseil des rémunérations pour réfléchir, sur le temps long, à la progression des rémunérations et des parcours professionnels.

Il s’agit donc bien de créer une instance qui viendrait s’ajouter aux procédures déjà existantes et qui limiterait encore davantage les marges de manœuvre des partenaires sociaux, dans un domaine qui relève pourtant de leurs prérogatives.

En plus des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont, par exemple, permis l’adoption de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, d’autres moyens existent – cela a été clairement démontré – pour permettre aux parties prenantes de se mobiliser, de se réunir et de s’exprimer sur la question des salaires, chaque jour – au Parlement comme ailleurs. J’en veux d’ailleurs pour preuve la proposition de résolution que nous avons déposée, sur l’initiative de Thierry Cozic, relative à la tenue d’un Grenelle des salaires.

Je conclurai en réaffirmant notre respect du dialogue social et des accords négociés par les syndicats patronaux et de salariés.

Vous l’avez compris, nous émettons sur ce texte en l’état un certain nombre de réserves. Aussi, nous nous abstiendrons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’accord national interprofessionnel de partage de la valeur dont nous examinons la transposition aujourd’hui, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, à savoir la négociation. Cet accord contient un certain nombre d’avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. Dont acte.

Nous sommes évidemment respectueux du dialogue social et des partenaires sociaux. Nous sommes également très soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, et comme d’habitude, un bémol s’impose : ces négociations ont été extrêmement encadrées par le document d’orientation que le Gouvernement a communiqué en amont aux parties prenantes.

Monsieur le ministre, c’est là que le bât blesse. Ce cadrage a été tellement strict que vous avez exclu d’emblée toute négociation sur les salaires. En revanche, pour ce qui concerne le partage de la valeur, vous avez veillé à ce que soient rigoureusement pris en compte ces quatre items que sont la participation, l’intéressement, l’actionnariat et les primes.

Une fois l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale traduisait assez fidèlement dix de ses quinze articles. Il comportait quelques améliorations. Néanmoins, les amendements visant à sécuriser la non-substitution des primes aux salaires ou les amendements ayant pour objet les métiers repères, défendus par les forces de gauche, y ont été écartés par la majorité.

Puis, en commission au Sénat, la majorité de droite a appauvri le texte qui nous a été transmis. Elle a supprimé l’alinéa de l’article 1er prévoyant que, à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative de la branche. Ce faisant, la majorité sénatoriale a manifesté sa préférence pour une prééminence de la partie patronale des partenaires sociaux.

La suppression de l’article 1er bis est plus symbolique encore. En effet, il transposait l’article 4 de l’ANI, en vertu duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ. Il s’agissait aussi de permettre l’accompagnement des entreprises de leur secteur en la matière. Pour les droits des femmes, on repassera…

Chers collègues de la majorité, nous savons que vous soutenez les dispositifs de participation et d’intéressement ; mais, si vous le faites, c’est parce que, au fond, vous n’êtes pas franchement favorables à l’augmentation des salaires.

Aussi, nous nous étonnons. Vous avez rejeté une amélioration introduite dans le présent texte par nos collègues députés relative au calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs.

L’Assemblée nationale a en effet avancé d’un an la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place au moins l’un des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises et pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi reporter ce dispositif à 2025 plutôt que de permettre aux travailleurs de bénéficier de ces améliorations dès 2024 ?

Nous espérons que la majorité du Sénat reviendra sur ces positions et qu’elle permettra à tout le moins de rétablir, au cours des débats, la version du texte issue de l’Assemblée nationale. Idéalement, il faudrait également que la chambre haute adopte des mesures afin qu’il ne soit pas possible de substituer les dispositifs de partage de la valeur aux salaires. Ce point est en effet l’une des lacunes de ce texte.

Par ailleurs, ce qu’un tel projet de loi révèle de la politique menée par l’exécutif à l’encontre de notre République sociale nous inquiète. Le Gouvernement procède en sous-main à un changement de paradigme, sous l’effet de glissements successifs défavorables aux travailleurs.

Monsieur le ministre, vos choix en témoignent : vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs et des retraités, et vous ne voulez décidément pas parler d’augmentation des salaires. Pourtant, les syndicats, de la CFDT à la CGT en passant par la CFTC et FO, expriment depuis des mois leur volonté de voir s’ouvrir des négociations sur ce sujet.

Face à la hausse vertigineuse du coût de la vie, les augmentations de salaire sont en effet un impératif. Selon les données de l’Urssaf de septembre dernier, à la fin du mois de juin, le salaire mensuel par tête, primes comprises, a augmenté de 5 % en un an. Pendant ce temps, la hausse des prix s’est élevée à 4, 4 %. L’économiste Christian Chavagneux souligne ainsi que, pendant de longs mois, les prix ont crû beaucoup plus rapidement que les salaires, l’année 2022 ayant été caractérisée par une forte perte de pouvoir d’achat.

Une négociation sur les salaires se justifie également par la nécessité, plus structurelle, de corriger le déséquilibre en défaveur des revenus du travail que dénonce notamment l’association Oxfam. Ainsi, dans un rapport qu’elle a publié au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, Oxfam souligne le « déséquilibre croissant du partage de la valeur en faveur des actionnaires et au détriment des travailleurs ». En dix ans, « entre 2011 et 2021, […] la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 % tandis que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % ».

Je parle bien des salaires, lesquels permettent de cotiser aussi bien pour la protection sociale que pour l’assurance chômage et la retraite, c’est-à-dire pour un salaire différé.

Monsieur le ministre, lors des débats sur la réforme des retraites, vous avez remis en question le contrat qui prévoit que l’on cotise non seulement pour payer la pension de ceux qui sont déjà à la retraite, mais également pour se constituer un salaire différé. Tel est le principe du système par répartition.

Or justement, monsieur le ministre, nous avons de grandes divergences d’appréciation avec vous sur l’importance et le rôle des cotisations sociales, lesquelles rendent possible ce salaire différé.

Partager la valeur au moyen de la participation, de l’intéressement, de l’actionnariat ou de primes, comme vous prétendez le faire au travers des dispositions de ce texte, c’est fragiliser l’accès des salariés à ce salaire différé, puisque cela revient à réduire la part des droits acquis en fonction de la rémunération ; c’est également appauvrir la sécurité sociale, puisque cela ne permet pas la croissance nécessaire de ses ressources.

Pour notre part, nous sommes strictement opposés à la désocialisation des rémunérations, en raison de notre attachement au salariat.

Un tel refus de laisser les partenaires sociaux négocier sur les salaires est le signe d’une mainmise sans cesse plus importante de l’État sur les négociations.

L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation ne disait pas autre chose dans son article 5.1. Ce dernier acte qu’« avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail » est émise « une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives ».

Cependant, les organisations signalent que si « l’article L. 1 du code du travail prévoit la communication aux partenaires sociaux d’un document d’orientation […], sa mise en œuvre l’a progressivement transformé en document de cadrage ». Et de compléter : « Les signataires du présent accord tiennent à réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte de ces objectifs, y compris en décidant d’aller au-delà du contenu du document d’orientation. »

Il semble bien que cette observation préoccupante n’ait en rien modifié la pratique du Gouvernement.

On sait pourtant le mal que les documents de cadrage font au dialogue entre les partenaires sociaux. Ainsi, ces mêmes partenaires ont vu leurs marges de manœuvre réduites dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage : le contenu des lettres de cadrage, ainsi que leur date d’émission, fait de l’exécutif le maître des horloges, ce qui a des conséquences sur les échéances et les délais courants.

Pourtant, le dialogue social existe, et ce malgré les contraintes imposées par l’exécutif : les partenaires sociaux répondent présents, comme en témoigne la signature de l’ANI.

C’est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsque, en amont de la tenue par le Gouvernement de sa conférence sociale sur les bas salaires, la Première ministre Élisabeth Borne a évoqué la création d’un haut conseil des rémunérations pour réfléchir, sur le temps long, à la progression des rémunérations et des parcours professionnels.

Il s’agit donc bien de créer une instance qui viendrait s’ajouter aux procédures déjà existantes et qui limiterait encore davantage les marges de manœuvre des partenaires sociaux, dans un domaine qui relève pourtant de leurs prérogatives.

En plus des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont, par exemple, permis l’adoption de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, d’autres moyens existent – cela a été clairement démontré – pour permettre aux parties prenantes de se mobiliser, de se réunir et de s’exprimer sur la question des salaires, chaque jour – au Parlement comme ailleurs. J’en veux d’ailleurs pour preuve la proposition de résolution que nous avons déposée, sur l’initiative de Thierry Cozic, relative à la tenue d’un Grenelle des salaires.

Je conclurai en réaffirmant notre respect du dialogue social et des accords négociés par les syndicats patronaux et de salariés.

Vous l’avez compris, nous émettons sur ce texte en l’état un certain nombre de réserves. Aussi, nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il ne s'agit pas d'un détail, madame la rapporteure !

Les métiers repères permettront de montrer, à l'aune de différents critères, que, dans les métiers exclusivement féminins, les femmes développent les mêmes compétences que les hommes dans des métiers exclusivement masculins, dont le classement ne pose pas de problème.

Aussi, les métiers repères sont un outil absolument essentiel pour éviter que de mêmes compétences employées dans les métiers à dominante féminine soient moins reconnues que dans les métiers à dominante masculine.

Ce sujet soulève de nombreux contentieux. Or le dispositif proposé vous permettrait d'en éviter beaucoup d'autres !

Je ne pense pas que les classifications permettent de distinguer les compétences de l'ambulancier de celles de l'infirmière ou de l'aide-soignante. Aussi, les métiers repères, je le répète, sont un outil essentiel pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié, 57 rectifié et 80 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

en prenant en compte l'objectif d'égalité

par les mots :

, afin notamment d'assurer l'égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d'améliorer la

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Malgré certaines avancées récentes, les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent et entravent indéniablement le développement d'un monde professionnel égalitaire, et donc d'une société plus juste.

Les femmes sont les principales victimes de ces inégalités. En 2022, la newsletter féministe Les Glorieuses a estimé que, à partir du 4 novembre à neuf heures dix, les femmes travaillaient gratuitement. Elles se trouvent également confrontées, tout au long de leur carrière, à des inégalités d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion.

Aussi, les négociations sur la révision des classifications doivent viser à assurer l'égalité professionnelle.

Cet amendement tend donc à modifier la rédaction frileuse de cet article 1er, adopté en commission des affaires sociales, en proposant une rédaction plus contraignante.

La commission a en partie justifié sa rédaction en rappelant que l'article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les « négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle », sans devoir assurer ce même objectif.

Cet amendement vise donc à modifier à la fois cet article du code du travail et la rédaction de l'article 1er de ce projet de loi afin de les rendre plus contraignants et d'obliger la prise en considération, lors des négociations, des enjeux relatifs aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en prenant en compte l'objectif d'égalité

par les mots :

, afin notamment d'assurer l'égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d'améliorer la

La parole est à Mme Silvana Silvani.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.

Notre amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale concernant les négociations de révision des classifications.

En effet, il était prévu dans ce texte que les négociations devaient « assurer l'égalité ». La rédaction de notre collègue rapporteure est plus faible, puisque les négociations doivent seulement « tenir compte de l'objectif d'égalité ».

Sur le fond, nous partageons la même volonté, mais nous considérons que cette rédaction n'est qu'un simple vœu pieux.

En effet, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent, alors même que l'égalité professionnelle figure depuis quarante ans dans la loi ! Selon l'Insee, en 2019, l'écart de salaires entre les hommes et les femmes s'est encore élevé à 22 %.

Les organisations syndicales ont demandé au Gouvernement une refonte de l'index de l'égalité professionnelle et une transposition dans la loi de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations, dite Pay Transparency, qui vise à lutter contre la discrimination en matière de rémunérations et à contribuer à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il nous semble en effet indispensable d'aller plus loin sur ce sujet. En attendant, nous proposons le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat s'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er, qui transpose l’article 3 de l’ANI, prévoit qu’ « une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. »

Cette mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la négociation salariale va évidemment dans le bon sens, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle s’inscrit dans un mouvement global de prise en compte croissante, par le législateur, de la question de la mixité.

Toutefois, ce n’est évidemment pas suffisant. L’objet du présent projet de loi est le partage de la valeur ; mais l’objectif d’égalité professionnelle doit évidemment, à l’avenir, être accompagné d’autres mesures ambitieuses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel.

Dans son rapport d’initiative citoyenne La Politique d ’ égalité entre les femmes et les hommes menée par l ’ État, publié en septembre dernier, la Cour des comptes déplore une « absence de politique globale continue et coordonnée » et des avancées trop lentes et trop limitées. Cela concerne évidemment l’égalité salariale, mais pas uniquement. La Cour relève en effet qu’il existe des causes « plus structurantes d’inégalités, comme la mixité des filières de formation ou des métiers, qui nécessitent des changements socioculturels en matière de responsabilités parentales, d’orientations professionnelles et de valorisation de certaines compétences ».

De fait, l’actualité a permis de placer la question de l’égalité professionnelle, abordée à l’article 1er du présent projet de loi, au cœur des débats. La Première ministre a en effet annoncé hier sa volonté de mettre en place un « nouvel index d’égalité professionnelle » qu’elle voudrait « plus ambitieux, plus transparent, plus fiable », et ce dans un délai de dix-huit mois. Le Sénat devra donc être attentif à la mise en œuvre de cet engagement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er, qui transpose l’article 3 de l’ANI, prévoit qu’« une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. »

Cette mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la négociation salariale va évidemment dans le bon sens, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle s’inscrit dans un mouvement global de prise en compte croissante, par le législateur, de la question de la mixité.

Toutefois, ce n’est évidemment pas suffisant. L’objet du présent projet de loi est le partage de la valeur ; mais l’objectif d’égalité professionnelle doit évidemment, à l’avenir, être accompagné d’autres mesures ambitieuses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel.

Dans son rapport d’initiative citoyenne La Politique d ’ égalité entre les femmes et les hommes menée par l ’ État, publié en septembre dernier, la Cour des comptes déplore une « absence de politique globale continue et coordonnée » et des avancées trop lentes et trop limitées. Cela concerne évidemment l’égalité salariale, mais pas uniquement. La Cour relève en effet qu’il existe des causes « plus structurantes d’inégalités, comme la mixité des filières de formation ou des métiers, qui nécessitent des changements socioculturels en matière de responsabilités parentales, d’orientations professionnelles et de valorisation de certaines compétences ».

De fait, l’actualité a permis de placer la question de l’égalité professionnelle, abordée à l’article 1er du présent projet de loi, au cœur des débats. La Première ministre a en effet annoncé hier sa volonté de mettre en place un « nouvel index d’égalité professionnelle » qu’elle voudrait « plus ambitieux, plus transparent, plus fiable », et ce dans un délai de dix-huit mois. Le Sénat devra donc être attentif à la mise en œuvre de cet engagement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er, qui transpose l’article 3 de l’ANI, prévoit qu’« une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans ».

Cette mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la négociation salariale va évidemment dans le bon sens, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle s’inscrit dans un mouvement global de prise en compte croissante, par le législateur, de la question de la mixité.

Toutefois, ce n’est évidemment pas suffisant. L’objet du présent projet de loi est le partage de la valeur ; mais l’objectif d’égalité professionnelle doit évidemment, à l’avenir, être accompagné d’autres mesures ambitieuses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel.

Dans son rapport d’initiative citoyenne La Politique d ’ égalité entre les femmes et les hommes menée par l ’ État, publié en septembre dernier, la Cour des comptes déplore une « absence de politique globale continue et coordonnée » et des avancées trop lentes et trop limitées. Cela concerne évidemment l’égalité salariale, mais pas uniquement. La Cour relève en effet qu’il existe des causes « plus structurantes d’inégalités, comme la mixité des filières de formation ou des métiers, qui nécessitent des changements socioculturels en matière de responsabilités parentales, d’orientations professionnelles et de valorisation de certaines compétences ».

De fait, l’actualité a permis de placer la question de l’égalité professionnelle, abordée à l’article 1er du présent projet de loi, au cœur des débats. La Première ministre a en effet annoncé hier sa volonté de mettre en place un « nouvel index d’égalité professionnelle » qu’elle voudrait « plus ambitieux, plus transparent, plus fiable », et ce dans un délai de dix-huit mois. Le Sénat devra donc être attentif à la mise en œuvre de cet engagement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

classifications

insérer les mots :

et les métiers repères

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

En commission, nous sommes revenus sur ces termes, mais nous n'avons fait que reprendre ceux de l'article L. 2241-15 du code du travail, dont les partenaires sociaux n'ont pas demandé la modification.

J'ai bien conscience que l'enjeu est de taille. Malheureusement, ce n'est pas en changeant les termes que nous obtiendrons davantage de résultats.

Nous nous devons de respecter le texte du code du travail et l'ANI ; tel est notre objectif. Aussi, ce n'est pas en modifiant cet article que nous pourrons, tout seuls, assurer l'égalité professionnelle.

Je respecte le code du travail : je reviens à sa rédaction initiale dans cet article.

Avis défavorable.

Notre amendement vise à transposer dans le texte une demande des partenaires sociaux figurant à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel, à savoir une meilleure prise en considération des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

La version actuelle de l’article 4 limite la portée des négociations à la seule révision des classifications professionnelles. Or l’analyse de cette échelle ne suffit pas à montrer la réalité des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, il est nécessaire de s’intéresser aux rémunérations de chaque métier repère composant ces classifications professionnelles. C’est uniquement à cette échelle qu’il est possible d’appréhender la réalité des inégalités salariales entre les sexes.

Dans ces conditions, notre amendement vise à étendre la portée de la négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications aux métiers repères.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

Je confirme – et cela vaut réponse à Mme la sénatrice Marie-Do Aeschlimann – que Mme la Première ministre et moi-même nous sommes engagés hier avec les partenaires sociaux à transposer la directive européenne mentionnée par Mme Silvani dans un délai maximum de dix-huit mois, alors que la loi nous permettrait d'attendre jusqu'en 2026.

Nous profiterons de cette transposition pour faire un bilan sur l'index de l'égalité professionnelle et y apporter des améliorations.

Avis défavorable.

L’article 1er transpose l’article 4 de l’ANI, lequel prévoit que la valeur doit être équitablement partagée entre les femmes et les hommes afin de respecter les obligations d’égalité professionnelle. À l’heure actuelle, je le rappelle, les femmes sont toujours largement pénalisées par les inégalités salariales.

Cet amendement vise à rétablir dans la loi un outil, présent dans l’ANI, rendant plus effectifs les principes énoncés à l’article 1er. Il s’agit de fournir des données sur les métiers repères en vue des négociations prévues sur la révision des classifications. En effet, des inégalités importantes entre les femmes et les hommes peuvent se révéler à l’aide des métiers repères, quand elles apparaissent très atténuées par référence aux seules classifications professionnelles.

Les métiers repères permettent ainsi de mieux appréhender lesdites inégalités, en particulier en matière de discrimination salariale fondée sur le sexe, en distinguant les métiers émergents ou en transformation rapide.

La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, d’égalité et de déroulement de carrière.

Puisqu’il faut transposer l’ANI, faisons-le totalement ! Ce dernier précise justement que « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères. »

En conséquence, cet amendement est conforme à l’ANI : il tend à en rétablir un passage et non à en accentuer le déséquilibre !

L’article 1er transpose l’article 4 de l’ANI, lequel prévoit que la valeur doit être équitablement partagée entre les femmes et les hommes afin de respecter les obligations d’égalité professionnelle. À l’heure actuelle, je le rappelle, les femmes sont toujours largement pénalisées par les inégalités salariales.

Cet amendement vise à rétablir dans la loi un outil, présent dans l’ANI, rendant plus effectifs les principes énoncés à l’article 1er. Il s’agit de fournir des données sur les métiers repères en vue des négociations prévues sur la révision des classifications. En effet, des inégalités importantes entre les femmes et les hommes peuvent se révéler à l’aide des métiers repères, quand elles apparaissent très atténuées par référence aux seules classifications professionnelles.

Les métiers repères permettent ainsi de mieux appréhender lesdites inégalités, en particulier en matière de discrimination salariale fondée sur le sexe, en distinguant les métiers émergents ou en transformation rapide.

La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, d’égalité et de déroulement de carrière.

Puisqu’il faut transposer l’ANI, faisons-le totalement ! Ce dernier précise justement que « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères ».

En conséquence, cet amendement est conforme à l’ANI : il tend à en rétablir un passage et non à en accentuer le déséquilibre !

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

L’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 précise que les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères.

Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler la nécessité de réviser les métiers repères, qui sont tout aussi importants, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à ajouter les métiers repères à la négociation de branche sur l’examen de la révision des classifications.

Chères collègues, vous avez raison : les enjeux des métiers repères sont bien évoqués à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel.

Par ailleurs, je rappelle, pour ceux qui ne sont pas férus de droit du travail, que les métiers repères regroupent des emplois types ayant des finalités proches et s’articulant autour des mêmes domaines de compétences.

Les partenaires sociaux demandent que les branches lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers et précisent que, dans ce cadre, « il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères. »

Toutefois, je rappelle que l’article 1er du projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser la classification avant le 31 décembre 2023. Il transpose l’article 3 de l’ANI.

Les enjeux de classification sont complexes, comme l’a rappelé précédemment M. le ministre, puisqu’ils intègrent un certain nombre d’indicateurs, dont les métiers repères. Rien n’empêchera les partenaires sociaux d’évoquer les métiers repères dans cette classification.

Ces amendements visent à restreindre le champ de la négociation. En outre, ils ne tendent pas à transposer de façon intégrale l’ANI, puisqu’ils n’ont pas trait à l’article 3 de l’ANI.

Dans ces conditions, la commission y est défavorable.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 37.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat.

Face au refus du patronat d'entamer des négociations sur la révision des classifications, l'Assemblée nationale avait utilement ajouté, selon nous, la possibilité pour les organisations syndicales d'engager la négociation en cas de défaut d'initiative de la partie patronale.

Selon l'étude d'impact du projet de loi du 5 avril 2023, 35 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail couvrant 5 000 salariés ont révisé leur grille de classification au cours des cinq dernières années. Seulement 13, 5 % d'entre elles ont procédé à une refonte totale de leur grille de classification.

Aujourd'hui, les employeurs font preuve d'inertie et ne modifient pas ces grilles. Si la majorité sénatoriale ne veut pas que le Parlement impose directement l'ouverture de négociations sur la classification, elle pourrait à tout le moins offrir la possibilité aux organisations syndicales d'ouvrir des négociations sur ce sujet.

Nous proposons donc de rétablir cet alinéa 2.

Même avis pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

L'article 1er de ce projet de loi prévoit l'obligation d'engager des négociations d'ici à la fin de l'année 2023, afin d'examiner la nécessité de réviser les classifications au sein des branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

Nos collègues députés de l'Assemblée nationale ont justement complété cette disposition, afin de préciser la démarche dans le cas où la partie patronale refuserait de s'engager dans une telle initiative. Un délai de quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche a donc été fixé, au-delà duquel la négociation s'engagerait, en cas d'absence de réponse de la partie patronale.

Bien entendu, nous espérons que l'ensemble des parties patronales des branches concernées sont disposées à ouvrir les négociations rapidement. Il est cependant utile d'anticiper une éventuelle mauvaise volonté de certaines parties et donc de prévoir un cadre de lancement des négociations.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à rétablir la rédaction du dernier alinéa de l'article 1er, adoptée par l'Assemblée nationale et supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Il ne s’agit pas d’un détail, madame la rapporteure !

Les métiers repères permettront de montrer, à l’aune de différents critères, que, dans les métiers exclusivement féminins, les femmes développent les mêmes compétences que les hommes dans des métiers exclusivement masculins, dont le classement ne pose pas de problème.

Aussi les métiers repères sont-ils un outil absolument essentiel pour éviter que de mêmes compétences employées dans les métiers à dominante féminine soient moins reconnues que dans les métiers à dominante masculine.

Ce sujet soulève de nombreux contentieux. Or le dispositif proposé vous permettrait d’en éviter beaucoup d’autres !

Je ne pense pas que les classifications permettent de distinguer les compétences de l’ambulancier de celles de l’infirmière ou de l’aide-soignante. Aussi, les métiers repères, je le répète, sont un outil essentiel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié, 57 rectifié et 80 rectifié.

L'article 1er prévoit l'obligation d'engager à l'échelle des branches une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications pour les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

J'y insiste, il s'agit d'une obligation. Cet amendement, qui avait été adopté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment de tous les partenaires sociaux signataires, y compris patronaux, dans le respect de leur volonté et de l'esprit de l'ANI, vise à permettre d'engager la négociation à la demande d'une organisation syndicale, en cas de défaut d'initiative patronale, c'est-à-dire au cas où l'obligation n'est pas respectée.

Il s'agit d'engager et non de conclure ! L'enjeu est d'autant plus important que le nombre de branches hors-la-loi est assez important, comme l'a rappelé ma collègue Apourceau-Poly.

De l'aveu même des organisations syndicales, les blocages proviennent souvent – presque toujours – des organisations patronales, lesquelles sont réticentes à lancer des négociations. Peut-être est-ce lié au fait que la négociation de branche sur les classifications entraîne souvent des augmentations de salaire, les salaires étant, je le rappelle, le premier et réel levier du partage de la valeur !

Dans un contexte où l'inflation est telle qu'elle provoque une baisse inédite des salaires réels et une chute inouïe de la consommation, l'organisation de négociations sur les classifications est plus que jamais nécessaire.

Quand elles ne sont pas menées malgré la loi, elles doivent pouvoir être ouvertes sur l'initiative de la partie des travailleurs et de la partie des organisations syndicales, ce qui permettra au patronat de respecter la loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

en prenant en compte l’objectif d’égalité

par les mots :

, afin notamment d’assurer l’égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d’améliorer la

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Tout d'abord, je rappelle tout de même que l'article 1ᵉʳ prévoit qu'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023. C'est écrit dans l'accord signé par les organisations syndicales et les organisations patronales ! Pourquoi alors ne faire confiance ni aux unes ni aux autres ?

Chères collègues, qu'ont fait nos collègues députés ? Ils ont précisé que, à défaut d'initiative de la partie patronale – j'y insiste –, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale.

Je n'ai pas envie de jeter le discrédit sur les employeurs dans le cadre d'un accord qui a été signé par les deux parties.

Ensuite, chère collègue, vous me rétorquez que ce dispositif a été validé, à la suite des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, par les organisations syndicales et patronales. Je n'en suis pas si sûre ! Lors des auditions par la commission, ces derniers ont considéré qu'il s'agissait d'un ajout à l'accord national interprofessionnel qui tendait à le déséquilibrer. Voilà pourquoi, je l'ai supprimé !

J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Malgré certaines avancées récentes, les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent et entravent indéniablement le développement d’un monde professionnel égalitaire, et donc d’une société plus juste.

Les femmes sont les principales victimes de ces inégalités. En 2022, la newsletter féministe Les Glorieuses a estimé que, à partir du 4 novembre à neuf heures dix, les femmes travaillaient gratuitement. Elles se heurtent également, tout au long de leur carrière, à des inégalités d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion.

Aussi, les négociations sur la révision des classifications doivent viser à assurer l’égalité professionnelle.

Cet amendement tend donc à modifier la rédaction frileuse de cet article 1er, adopté en commission des affaires sociales, en proposant une rédaction plus contraignante.

La commission a en partie justifié sa rédaction en rappelant que l’article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les « négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle », sans devoir assurer ce même objectif.

Cet amendement vise donc à modifier à la fois cet article du code du travail et la rédaction de l’article 1er de ce projet de loi afin de les rendre plus contraignants. Il tend ainsi à rendre obligatoire la prise en compte, lors des négociations, des enjeux relatifs aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 36, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en prenant en compte l’objectif d’égalité

par les mots :

, afin notamment d’assurer l’égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d’améliorer la

La parole est à Mme Silvana Silvani.

L’amendement n° 36, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en prenant en compte l’objectif d’égalité

par les mots :

, afin notamment d’assurer l’égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d’améliorer la

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Avis défavorable.

Notre amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale concernant les négociations de révision des classifications.

En effet, il était prévu dans ce texte que les négociations devaient « assurer l’égalité ». La rédaction de notre collègue rapporteure est plus faible, puisque les négociations doivent seulement « tenir compte de l’objectif d’égalité ».

Sur le fond, nous partageons la même volonté, mais nous considérons que cette rédaction n’est qu’un simple vœu pieux.

En effet, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent, alors même que l’égalité professionnelle figure depuis quarante ans dans la loi ! Selon l’Insee, en 2019, l’écart de salaires entre les hommes et les femmes s’est encore élevé à 22 %.

Les organisations syndicales ont demandé au Gouvernement une refonte de l’index de l’égalité professionnelle et une transposition dans la loi de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations, dite Pay Transparency, qui vise à lutter contre la discrimination en matière de rémunérations et à contribuer à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il nous semble en effet indispensable d’aller plus loin sur ce sujet. En attendant, nous proposons le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37, 44 rectifié et 90 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, nous sommes revenus sur ces termes, mais nous n’avons fait que reprendre ceux de l’article L. 2241-15 du code du travail, dont les partenaires sociaux n’ont pas demandé la modification.

J’ai bien conscience que l’enjeu est de taille. Malheureusement, ce n’est pas en changeant les termes que nous obtiendrons davantage de résultats.

Nous nous devons de respecter le texte du code du travail et l’ANI ; tel est notre objectif. Ce n’est pas en modifiant cet article que nous parviendrons, seuls, à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Je respecte le code du travail : avec cet article, je reviens à sa rédaction initiale.

Avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Brulin, MM. Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Chantrel et Ros, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend celle prévue à l'article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, élaboré avec le monde universitaire, notamment avec l'association France Universités, vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation prévue à l'article 1er, relatif à la révision des classifications.

Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le grade de docteur, ce qui est insuffisamment le cas dans le monde économique, afin que les parcours de ces salariés soient mieux valorisés et leurs qualifications davantage reconnues. Malgré de nombreuses incitations, ce grade n'est pas pris en compte dans les conventions collectives.

C'est un enjeu, je pense, non seulement pour les docteurs, mais également pour l'université française et notre recherche, qui ne sont pas toujours considérées à leur juste valeur, à la différence de ce qui se fait dans d'autres pays européens.

Je rappelle enfin que cette reconnaissance était initialement prévue dans la loi de 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Il serait donc enfin temps de la prendre en compte ! Tel est le sens de notre amendement.

Je confirme – et cela vaut réponse à Mme la sénatrice Marie-Do Aeschlimann – que Mme la Première ministre et moi-même nous sommes engagés hier avec les partenaires sociaux à transposer la directive européenne mentionnée par Mme Silvani dans un délai maximum de dix-huit mois, alors que la loi nous permettrait d’attendre jusqu’en 2026.

Nous profiterons de cette transposition pour faire un bilan de l’index de l’égalité professionnelle et pour y apporter des améliorations.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

Cet amendement, déposé sur l'initiative de Mme Sylvie Robert, s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être exposé.

Il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de cette négociation pour le 31 décembre 2023.

La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce dernier, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés et leurs qualifications reconnues.

Le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique a récemment pris corps au travers de l'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'inscription du doctorat au RNCP permet de disposer d'un langage commun, s'agissant notamment des compétences des docteurs. Elle a été reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le Mesri, comme une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.

Il paraît donc logique d'inclure la reconnaissance du doctorat dans le cadre de cette négociation.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Chères collègues, vous avez raison : la reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants.

Néanmoins, selon moi, cet amendement est satisfait. Dans le cadre des négociations sur les classifications, il est possible de prendre en compte les niveaux de diplôme et de qualification des salariés pour établir les grilles de qualification.

En outre, les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur obligent déjà les branches à examiner les conditions de reconnaissance des doctorats dans les classifications.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 37.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 37.

Même avis.

Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat.

Face au refus du patronat d’entamer des négociations sur la révision des classifications, l’Assemblée nationale avait utilement ajouté, selon nous, la possibilité pour les organisations syndicales d’engager la négociation en cas de défaut d’initiative de la partie patronale.

Selon l’étude d’impact du projet de loi du 5 avril 2023, 35 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail couvrant 5 000 salariés ont révisé leur grille de classification au cours des cinq dernières années. Seulement 13, 5 % d’entre elles ont procédé à une refonte totale de leur grille de classification.

Aujourd’hui, les employeurs font preuve d’inertie et ne modifient pas ces grilles. Si la majorité sénatoriale ne veut pas que le Parlement impose directement l’ouverture de négociations sur la classification, elle pourrait à tout le moins offrir la possibilité aux organisations syndicales de les engager.

Nous proposons donc de rétablir cet alinéa 2.

Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat.

Face au refus du patronat d’entamer des négociations sur la révision des classifications, l’Assemblée nationale avait utilement ajouté, selon nous, la possibilité pour les organisations syndicales d’engager la négociation en cas de défaut d’initiative de la partie patronale.

Selon l’étude d’impact du projet de loi du 5 avril 2023, 35 % des cent soixante et onze branches suivies par la direction générale du travail couvrant 5 000 salariés ont révisé leur grille de classification au cours des cinq dernières années. Seulement 13, 5 % d’entre elles ont procédé à une refonte totale de leur grille de classification.

Aujourd’hui, les employeurs font preuve d’inertie et ne modifient pas ces grilles. Si la majorité sénatoriale ne veut pas que le Parlement impose directement l’ouverture de négociations sur la classification, elle pourrait à tout le moins offrir la possibilité aux organisations syndicales de les engager.

Nous proposons donc de rétablir cet alinéa 2.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 52 rectifié.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

L’article 1er du projet de loi prévoit l’obligation d’engager des négociations d’ici à la fin de l’année 2023, afin d’examiner la nécessité de réviser les classifications au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

Nos collègues députés de l’Assemblée nationale ont justement complété cette disposition, afin de préciser ce qu’il se passerait dans le cas où la partie patronale refuserait de prendre une telle initiative. Un délai de quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche a donc été fixé, au-delà duquel la négociation s’engagerait, en cas d’absence de réponse de la partie patronale.

Bien entendu, nous espérons que l’ensemble des parties patronales des branches concernées sont disposées à ouvrir les négociations rapidement. Il est cependant utile d’anticiper une éventuelle mauvaise volonté de certaines parties et donc de prévoir un cadre de lancement des négociations.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à rétablir la rédaction du dernier alinéa de l’article 1er, adoptée par l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

L'ordre du jour appelle la désignation des dix sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblés parlementaires et du chapitre 17 bis de l'instruction générale du bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

L’article 1er prévoit l’obligation d’engager à l’échelle des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

J’y insiste, il s’agit d’une obligation. Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale avec l’assentiment de tous les partenaires sociaux signataires, y compris patronaux, dans le respect de leur volonté et de l’esprit de l’ANI, vise à permettre d’engager la négociation à la demande d’une organisation syndicale, en cas de défaut d’initiative patronale, c’est-à-dire au cas où l’obligation n’est pas respectée.

Il s’agit d’engager et non de conclure ! L’enjeu est d’autant plus important que le nombre de branches hors-la-loi est assez important, comme l’a rappelé ma collègue Apourceau-Poly.

De l’aveu même des organisations syndicales, les blocages proviennent souvent – presque toujours – des organisations patronales, lesquelles sont réticentes à lancer des négociations. Peut-être est-ce lié au fait que la négociation de branche sur les classifications entraîne souvent des augmentations de salaire, les salaires étant, je le rappelle, le premier et véritable levier du partage de la valeur !

Dans un contexte où l’inflation est telle qu’elle provoque une baisse inédite des salaires réels et une chute inouïe de la consommation, l’organisation de négociations sur les classifications est plus que jamais nécessaire.

Quand elles ne sont pas menées malgré l’obligation prévue dans la loi, elles doivent pouvoir être ouvertes sur l’initiative de la partie des travailleurs et de la partie des organisations syndicales. Cela permettra au patronat de respecter la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 86 bis du règlement, au scrutin secret pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des Conférences ; la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

J'invite chacune et chacun à se rendre aux deux bureaux de vote, destinés l'un aux sénateurs dont le nom commence par les lettres A à I, l'autre à ceux dont le nom commence par les lettres J à Z.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Pour être valables, les bulletins ne peuvent comporter plus de six noms pour les juges titulaires et plus de six noms pour les suppléants.

Le nom de chaque titulaire doit être obligatoirement assorti du nom de son suppléant. En conséquence, la radiation de l'un des deux noms, soit celui du titulaire, soit celui du suppléant, entraîne la nullité du vote pour l'autre.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues Nicole Bonnefoy et Marie-Pierre Richer, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Les juges titulaires et les juges suppléants à la Cour de justice de la République nouvellement élus seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

Tout d’abord, je rappelle que l’article 1er prévoit qu’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications est ouverte avant le 31 décembre 2023. C’est écrit dans l’accord signé par les organisations syndicales et les organisations patronales ! Pourquoi alors ne faire confiance ni aux unes ni aux autres ?

Chères collègues, qu’ont fait nos collègues députés ? Ils ont précisé que, à défaut d’initiative de la partie patronale – j’y insiste –, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale.

Je n’ai pas envie de jeter le discrédit sur les employeurs dans le cadre d’un accord qui a été signé par les deux parties.

Ensuite, chères collègues, vous me rétorquez que ce dispositif a été validé, à la suite des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, par les organisations syndicales et patronales. Je n’en suis pas si sûre ! Lors de leurs auditions par la commission, ces derniers ont considéré qu’il s’agissait d’un ajout à l’accord national interprofessionnel qui tendait à le déséquilibrer. Voilà pourquoi je l’ai supprimé !

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise dans le texte de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37, 44 rectifié et 90 rectifié.

Au sein de l'article 1er, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 58.

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l'obligation de négociation prévue au présent article n'est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédente. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Brulin, MM. Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Chantrel et Ros, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Brulin, MM. Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Chantrel et Ros, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4.

Cet amendement porte de nouveau sur la tenue des négociations en vue de la révision des grilles de classification.

Madame la rapporteure, vous semblez rencontrer des difficultés avec le principe de réalité : un certain nombre de branches n'ont pas respecté l'obligation de négociation, ce n'est pas faire preuve de suspicion, non plus que de manque de confiance, que de le relever, car il s'agit bien d'une observation factuelle.

Ainsi, selon la CFDT, une soixantaine de branches n'ont procédé à aucune négociation depuis cinq ans. Ce manquement serait attribuable à un déficit d'engagement de la part des organisations patronales, voire au freinage des employeurs.

Le code du travail prévoit, certes, une négociation de branche sur les classifications ; pour autant, cette disposition n'étant pas entièrement respectée, il apparaît nécessaire, plutôt que de se lamenter, de réitérer ce principe, mais également de fournir les outils nécessaires à sa mise en œuvre.

Les réticences de certaines branches – peut-être minoritaires – s'expliquent principalement par le fait que la révision des grilles de classification influence généralement les niveaux de salaire, souvent à la hausse.

Ces péripéties soulignent que la négociation est bien un outil pertinent pour revaloriser les rémunérations, donc mieux partager la valeur et lutter contre la baisse des salaires réels que nous évoquions précédemment.

Si certaines parties sont réticentes à l'application de la loi, il convient de les y contraindre ; il est donc nécessaire d'élaborer des mécanismes pour assurer l'application des principes issus de l'ANI comme de l'article 1er du présent projet de loi.

Il incombe au législateur de veiller à l'effectivité des dispositions légales en mobilisant, le cas échéant, des outils coercitifs contre des comportements qui n'y sont pas conformes.

Cet amendement, élaboré avec le monde universitaire, notamment avec l’association France Universités, vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation prévue à l’article 1er, relatif à la révision des classifications.

Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le grade de docteur, ce qui est insuffisamment le cas dans le monde économique, afin que les parcours de ces salariés soient mieux valorisés et leurs qualifications davantage reconnues. Malgré de nombreuses incitations, ce grade n’est pas pris en compte dans les conventions collectives.

C’est un enjeu, je pense, non seulement pour les docteurs, mais également pour l’université française et notre recherche, qui ne sont pas toujours considérées à leur juste valeur, à la différence de ce qui se fait dans d’autres pays européens.

Je rappelle enfin que cette reconnaissance était initialement prévue dans la loi de 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Il serait donc enfin temps de la prendre en compte ! Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Cet amendement vise à prévoir une pénalité financière à l'encontre des entreprises ne respectant pas l'obligation de négociation imposée à l'article 1ᵉʳ.

Ma chère collègue, je ne me lamente pas, je me contente de constater : nous rencontrons en effet des difficultés pour ouvrir des discussions sur les nouvelles classifications. C'est la raison pour laquelle, en accord avec les partenaires sociaux qui ont pris la mesure de cette situation, l'article 1ᵉʳ transpose la proposition de l'accord national interprofessionnel visant à engager une négociation avant le 31 décembre 2023.

J'en ai discuté avec M. le ministre : une telle transposition n'était sans doute pas obligatoire.

Néanmoins, cet article sert de point d'équilibre entre les demandes des organisations syndicales et patronales. Or ni les premières ni les secondes n'ont souhaité, à aucun moment, imposer une contrainte financière telle que celle que vous proposez.

Dès lors, l'avis est défavorable sur cet amendement.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Sylvie Robert, est identique à celui qui vient d’être présenté : il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation sur la révision des classifications prévue avant le 31 décembre 2023.

La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce grade, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés et leurs qualifications reconnues.

Le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique a récemment pris corps au travers de l’arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’inscription du doctorat au RNCP permet de disposer d’un langage commun, s’agissant notamment des compétences des docteurs. Elle a été reconnue par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation comme une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.

Il paraît donc logique d’inclure la reconnaissance du doctorat dans le cadre de la négociation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Chères collègues, vous avez raison : la reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants.

Néanmoins, selon moi, cet amendement est satisfait. Dans le cadre des négociations sur les classifications, il est possible de prendre en compte les niveaux de diplôme et de qualification des salariés pour établir les grilles de qualification.

En outre, les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur obligent déjà les branches à examiner les conditions de reconnaissance des doctorats dans les classifications.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 52 rectifié.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

La parole est à Mme Silvana Silvani.

L’ordre du jour appelle la désignation des dix sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblés parlementaires et du chapitre 17 bis de l’instruction générale du bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la désignation des dix sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et du chapitre 17 bis de l’instruction générale du bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

Par cet amendement, nous souhaitons vivifier le dialogue social dans les entreprises en assurant un suivi régulier des questions de salaire et prévenir tout risque de tassement de ces derniers au regard du Smic.

Dans un contexte où tout va de plus en plus vite, la démocratie sociale semble en effet être restée en arrière.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2241-1 du code du travail fixe un intervalle maximum de quatre ans pour les négociations de branche se rapportant aux salaires. Pourtant, le Smic connaît une revalorisation tous les deux ans au moins, et plus souvent lorsque l'inflation est supérieure à 2 %.

En l'absence d'un cadre imposant des négociations conventionnelles, les salariés dont le revenu est supérieur au Smic se retrouvent donc rattrapés par le salaire plancher.

Cet amendement vise à offrir aux partenaires sociaux des cadres renouvelés de négociation de manière à leur permettre de réévaluer les échelles de salaires par branche, car actuellement, certains barreaux de ces échelles sont sous l'eau !

L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 86 bis du règlement, au scrutin secret pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences ; la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

J’invite chacune et chacun à se rendre aux deux bureaux de vote, destinés l’un aux sénateurs dont le nom commence par les lettres A à I, l’autre à ceux dont le nom commence par les lettres J à Z.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Pour être valables, les bulletins ne peuvent comporter plus de six noms pour les juges titulaires et plus de six noms pour les suppléants.

Le nom de chaque titulaire doit être obligatoirement assorti du nom de son suppléant. En conséquence, la radiation de l’un des deux noms, soit celui du titulaire, soit celui du suppléant, entraîne la nullité du vote pour l’autre.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues Nicole Bonnefoy et Marie-Pierre Richer, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Les juges titulaires et les juges suppléants à la Cour de justice de la République nouvellement élus seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à imposer une négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois après chaque hausse du Smic.

Tous les amendements visant à insérer des articles additionnels proposés s'éloignent chacun un peu plus de l'ANI et encourront donc tous un avis défavorable.

L'article L. 2241-10 du code du travail prévoit déjà que lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, les branches doivent négocier sur les salaires. C'est d'ailleurs ce que nombre d'entre elles font pour réviser ces minima, si elles se retrouvent dans une telle situation.

En outre, rien n'empêche aujourd'hui les branches de se réunir pour négocier sur l'ensemble des salaires quand intervient une hausse du Smic. Ce point me semble donc satisfait.

Pour autant, nous sommes loin de l'ANI, l'avis est donc, je le répète, défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise dans le texte de la commission.

Comme l'a souligné Mme la rapporteure, les amendements portant article additionnel après l'article 1er s'éloignent de l'ANI, ce qui motive mon avis défavorable.

Je partage les arguments de Mme la rapporteure : le délai pour ouvrir des négociations a été réduit de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dès lors qu'une convention collective voit un des niveaux de rémunération conventionnelle passer en dessous du Smic. Cela a un effet : depuis le 1er mai, plus de quatre-vingts branches qui se sont engagées dans des travaux de mise en conformité.

La même loi a fait de l'absence prolongée de négociations un motif de restructuration administrative des branches. À ce titre, j'ai d'ores et déjà notifié la branche des casinos qu'elle risquait une fusion d'office, en l'absence notable de dialogue social concernant le rehaussement des niveaux conventionnels.

Enfin, Mme la Première ministre a annoncé hier que, pour les branches se trouvant structurellement en situation de non-conformité et qui ne se seraient pas alignées avant le 1er juin 2024, nous préparerions un projet de loi visant à moduler les exonérations de cotisations dont profitent les entreprises concernées.

Par conséquent, au regard de ces éléments, l'avis est défavorable.

Il le sera également, pour des raisons similaires bien que les thématiques puissent varier, sur les amendements suivants.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Au sein de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 58.

L’amendement n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

La question centrale reste de déterminer le rôle de l'État. Doit-il définir un cadre général ou laisser les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations patronales et les syndicats de salariés, trouver un accord, ce qui, à mon sens, est une chimère ? Ne doit-il pas plutôt jouer son rôle ?

Je vous entends, monsieur le ministre, pour autant, combien y a-t-il actuellement de branches professionnelles dans lesquelles le premier barème est inférieur au Smic ?

Cet amendement porte lui aussi sur la tenue des négociations en vue de la révision des grilles de classification.

Madame la rapporteure, vous semblez rencontrer des difficultés avec le principe de réalité : un certain nombre de branches n’ont pas respecté l’obligation de négociation, ce n’est pas faire preuve de suspicion, non plus que d’un manque de confiance, que de le relever, car il s’agit bien d’une observation factuelle.

Ainsi, selon la CFDT, une soixantaine de branches n’ont procédé à aucune négociation depuis cinq ans. Ce manquement serait attribuable à un déficit d’engagement de la part des organisations patronales, voire au freinage des employeurs.

Le code du travail prévoit, certes, une négociation de branche sur les classifications ; pour autant, cette disposition n’étant pas entièrement respectée, il apparaît nécessaire, plutôt que de se lamenter, de réitérer ce principe, mais également de fournir les outils nécessaires à sa mise en œuvre.

Les réticences de certaines branches – peut-être minoritaires – s’expliquent principalement par le fait que la révision des grilles de classification influence généralement les niveaux de salaire, souvent à la hausse.

Ces péripéties montrent que la négociation est bien un outil pertinent pour revaloriser les rémunérations, donc mieux partager la valeur et lutter contre la baisse des salaires réels que nous évoquions précédemment.

Si certaines parties sont réticentes à l’application de la loi, il convient de les y contraindre ; il est donc nécessaire d’élaborer des mécanismes pour assurer l’application des principes issus de l’ANI comme de l’article 1er du présent projet de loi.

Il incombe au législateur de veiller à l’effectivité des dispositions légales en mobilisant, le cas échéant, des outils coercitifs contre des comportements qui n’y sont pas conformes.

Cinquante-six.

Quel est l’avis de la commission ?

Cinquante-six ! Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Si, comme vous le suggérez, nous leur accordons encore dix-huit mois pour des négociations, puis nous envisageons un projet de loi pour moduler les cotisations sociales en cas d'échec, cela risque de durer longtemps !

Pendant ce temps-là, l'inflation continuera de toucher de plein fouet l'ensemble des salariés de ce pays, notamment ceux d'entre eux qui ont des bas salaires, qui restent bloqués. Ces salariés subissent la hausse des prix alimentaires, de l'énergie et de tant d'autres produits. Dix-huit mois, c'est extrêmement long pour les petits salaires dans ce pays.

L'État ne saurait s'en laver les mains et se contenter de renvoyer le sujet aux négociations, d'autant que ces dernières ne se font pas d'égal à égal, entre un patronat qui a les mains libres et qui perçoit 165 milliards d'euros d'aides directes sans contrepartie et les syndicats de salariés.

Vous devez jouer votre rôle dès à présent : si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendre, alors il conviendra, avant la fin de l'année, non pas de moduler, mais bien de couper ces aides directes.

Vous verrez alors que la négociation s'engagera sur un autre ton. Peut-être même qu'aucune branche ne proposera plus de barème commençant en dessous du Smic !

Cet amendement vise à prévoir une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de négociation imposée à l’article 1er.

Ma chère collègue, je ne me lamente pas, je me contente de constater que nous rencontrons en effet des difficultés pour ouvrir des discussions sur les nouvelles classifications. C’est la raison pour laquelle, en accord avec les partenaires sociaux qui ont pris la mesure de cette situation, l’article 1er transpose la proposition de l’accord national interprofessionnel visant à engager une négociation avant le 31 décembre 2023.

J’en ai discuté avec M. le ministre : une telle transposition n’était sans doute pas obligatoire.

Néanmoins, cet article sert de point d’équilibre entre les demandes des organisations syndicales et patronales. Or ni les premières ni les secondes n’ont souhaité, à aucun moment, imposer une contrainte financière telle que celle que vous proposez.

Dès lors, l’avis est défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réponse à l'intervention de M. Gay, je souhaite préciser trois points.

Premièrement, nous connaissons le cadre, nous le fixons et nous le respectons. La loi permet l'indexation du Smic sur l'inflation. Nous sommes l'un des seuls pays en Europe, avec la Belgique, à indexer le Smic sur l'inflation, qui plus est sur l'inflation connue par le premier quintile des revenus salariés, c'est-à-dire les 20 % de ménages les moins aisés. C'est pourquoi le Smic a augmenté légèrement plus que la totalité de l'inflation constatée depuis le début de la période inflationniste.

Cependant, la détermination du niveau des salaires relève du dialogue social, nous avons toujours respecté ce cadre.

Même avis.

Mais cela n'avance pas !

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

Ce n'est pas votre cas, sans doute, mais il s'impose également dans la plupart des pays que nous connaissons, que la tendance de leurs gouvernements soit sociodémocrate ou chrétienne-démocrate. Nous renvoyons donc à la discussion au sein des branches et au dialogue social.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. La loi du 16 août 2022 a divisé par deux le délai maximum pour l'ouverture de négociations ; nous avons fait de l'atonie des négociations un critère de restructuration des branches et nous avons annoncé hier un nouveau dispositif en la matière.

Troisièmement, vous avez rebondi sur ma réponse : le nombre de branches ayant au moins un niveau conventionnel inférieur au Smic est de cinquante-six. J'avais indiqué précédemment que ce nombre passerait bientôt à cinquante-quatre, car deux accords sont en cours de discussion.

Si cette question m'avait été posée il y a huit jours, j'aurais avancé le chiffre de soixante, et il y a quinze jours, de soixante-dix. Au 1er mai dernier, cent quarante-cinq branches étaient concernées, mais depuis lors, ce nombre a considérablement diminué, passant à cinquante-six, preuve que le dialogue social avance plus vite que ce que l'on veut bien en dire.

À ce jour, seules huit branches demeurent structurellement en situation de non-conformité, un nombre bien inférieur aux cinquante-six dont il est question ici.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2241 -1 -... – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l'ensemble de l'échelle des salaires ;

« 2° Sur l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement de repli vise à imposer l'ouverture de négociations au sein des branches professionnelles pour augmenter les salaires et les protéger contre l'inflation, ainsi que pour atteindre l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

La colère monte au sein de nombreuses entreprises et branches professionnelles ; les travailleurs essentiels mobilisés pendant la crise du covid-19, ceux-là mêmes que nous avons unanimement salués et applaudis chaque soir, n'en peuvent plus. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de notre pays, aussi bien dans l'industrie que dans nos services publics, mais ils vivent des fins de mois toujours plus difficiles.

Nombre d'entre eux, travailleurs pauvres, sont contraints de solliciter des associations caritatives pour obtenir une aide alimentaire.

Dans un contexte où l'inflation galope à un rythme effréné, un sentiment de déclassement accable ces millions de Français, contraints de s'en remettre à des primes, à des allocations ou à des chèques pour, disons-le clairement, survivre.

Un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) indique que 87 % des Français sont favorables à une indexation des salaires sur l'inflation, comme ce fut le cas jusqu'en 1982. Il est possible de le faire : à deux pas de chez nous, la Belgique a adopté une telle mesure, qui permet de préserver le pouvoir d'achat de ses salariés.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instaurer une échelle mobile des salaires.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

La parole est à Mme Silvana Silvani.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Quel est l'avis de la commission ?

Par cet amendement, nous souhaitons vivifier le dialogue social dans les entreprises en assurant un suivi régulier des questions de salaire et prévenir tout risque de tassement de ces derniers au regard du Smic.

Dans un contexte où tout va de plus en plus vite, la démocratie sociale semble en effet être restée en arrière.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2241-1 du code du travail fixe un intervalle maximum de quatre ans pour les négociations de branche se rapportant aux salaires. Pourtant, le Smic connaît une revalorisation tous les deux ans au moins, et plus souvent lorsque l’inflation est supérieure à 2 %.

En l’absence d’un cadre imposant des négociations conventionnelles, les salariés dont le revenu est supérieur au Smic se retrouvent donc rattrapés par le salaire plancher.

Cet amendement vise à offrir aux partenaires sociaux des cadres renouvelés de négociation de manière à leur permettre de réévaluer les échelles de salaires par branche, car actuellement, certains barreaux de ces échelles sont sous l’eau !

Il s'agit encore d'un amendement visant à introduire un article additionnel et qui s'écarte de l'ANI ; il tend à ouvrir une négociation de branche sur l'échelle des salaires, sur leur indexation sur le Smic et sur les mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'avis est défavorable.

Je souhaite toutefois revenir sur un point soulevé précédemment, concernant les branches dont les minima sont structurellement en dessous du Smic.

Monsieur le ministre, lors de nos discussions sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ce sujet avait été abordé. Ne trompons pas nos collègues : les branches dont les minima sont structurellement inférieurs au Smic sont très peu nombreuses.

À l'époque, il était ressorti de mes recherches que cela ne concernait que la presse quotidienne régionale et les services d'accueil à domicile, cette dernière branche présentant un fonctionnement très particulier.

Beaucoup de branches fonctionnent de manière spécifique !

Quel est l’avis de la commission ?

Elles seules se trouvent structurellement dans cette situation ; les autres courent après l'inflation, c'est là toute la difficulté.

Monsieur le ministre, lorsque nous avons discuté de la fusion des branches, j'étais très sceptique. Je note que vous allez la mettre en œuvre en fusionnant la branche des casinos. Pourriez-vous nous indiquer avec quelle autre branche vous comptez faire cela ?

Cet amendement vise à imposer une négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois après chaque hausse du Smic.

Tous les amendements visant à insérer des articles additionnels qui nous sont proposés s’éloignent chacun un peu plus de l’ANI et encourront donc tous un avis défavorable.

L’article L. 2241-10 du code du travail prévoit déjà que lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, les branches doivent négocier sur les salaires. C’est d’ailleurs ce que nombre d’entre elles font pour réviser ces minima, si elles se retrouvent dans une telle situation.

En outre, rien n’empêche aujourd’hui les branches de se réunir pour négocier sur l’ensemble des salaires quand intervient une hausse du Smic. Ce point me semble donc satisfait.

Pour autant, je l’ai dit, nous sommes loin de l’ANI, l’avis est donc, je le répète, défavorable.

Vous pourriez choisir la presse quotidienne régionale, mais je ne suis pas certaine que ces deux branches feraient bon ménage.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, les amendements portant article additionnel après l’article 1er s’éloignent de l’ANI, ce qui motive mon avis défavorable.

Je partage les arguments de Mme la rapporteure : le délai pour ouvrir des négociations a été réduit de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dès lors qu’une convention collective voit un des niveaux de rémunération conventionnelle passer en dessous du Smic. Cela a un effet : depuis le 1er mai, plus de quatre-vingts branches se sont engagées dans des travaux de mise en conformité.

La même loi a fait de l’absence prolongée de négociations un motif de restructuration administrative des branches. Ainsi, j’ai d’ores et déjà indiqué à la branche des casinos qu’elle risquait une fusion d’office, en l’absence notable de dialogue social concernant le rehaussement des niveaux conventionnels.

Enfin, Mme la Première ministre a annoncé hier que, pour les branches se trouvant structurellement en situation de non-conformité et qui ne se seraient pas alignées avant le 1er juin 2024, nous préparerions un projet de loi visant à moduler les exonérations de cotisations dont profitent les entreprises concernées.

Au regard de ces éléments, l’avis est défavorable. Il le sera également, pour des raisons similaires bien que les thématiques puissent varier, sur les amendements suivants.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 74 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l'objet d'une revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d'une même année, une ouverture des négociations de l'ensemble des minima conventionnels s'engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »

II. – Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l'objet d'une deuxième revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 du code du travail au cours d'une même année et qu'une négociation revalorisant l'ensemble des minima conventionnels n'a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d'un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

La question centrale reste de déterminer le rôle de l’État. Doit-il définir un cadre général ou laisser les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations patronales et les syndicats de salariés, trouver un accord, ce qui, à mon sens, est une chimère ? Ne doit-il pas plutôt jouer son rôle ?

Je vous entends, monsieur le ministre, pour autant, combien y a-t-il actuellement de branches professionnelles dans lesquelles le premier barème est inférieur au Smic ?

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'ouverture de négociations pour l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le Smic fait l'objet d'une deuxième revalorisation dans la même année.

Madame la rapporteure, vous venez de dire que les branches dont les minima sont structurellement inférieurs au Smic sont très peu nombreuses et que certaines entreprises courent après l'inflation et qu'elles doivent se mettre à jour. Tel est exactement l'objet de notre amendement.

Vous nous opposerez sans doute que cette démarche s'écarte des recommandations de l'ANI ; pour autant, il nous semble opportun de faire également référence à la conférence sociale qui s'est ouverte hier, au cours de laquelle la Première ministre elle-même a relevé que le tassement des salaires était dû à la trop faible revalorisation de ces minima conventionnels de branche.

Monsieur le ministre, vous vous félicitez que les minimade seulement cinquante-six branches soient actuellement inférieurs au Smic, mais celles-ci représentent près du tiers du total ! Les choses avancent, sans doute, mais beaucoup trop lentement pour des salariés qui font face à l'inflation et peinent à joindre les deux bouts.

La mesure que nous vous soumettons permettrait d'avancer : il s'agit d'ouvrir ces négociations à chaque fois que le Smic est revalorisé. Une telle avancée ne nuirait pas au dialogue social. Au contraire, elle le renforcerait utilement.

Cinquante-six.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 74.

Cinquante-six ! Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Si, comme vous le suggérez, nous leur accordons encore dix-huit mois pour des négociations, avant d’envisager un projet de loi pour moduler les cotisations sociales en cas d’échec, cela risque de durer longtemps !

Pendant ce temps-là, l’inflation continuera de toucher de plein fouet l’ensemble des salariés de ce pays, notamment ceux d’entre eux ayant de bas salaires, qui restent bloqués. Ces salariés subissent la hausse des prix alimentaires, de l’énergie et de beaucoup d’autres produits. Dix-huit mois, c’est extrêmement long pour les petits salaires dans ce pays.

L’État ne saurait s’en laver les mains et se contenter de renvoyer le sujet aux négociations, d’autant que ces dernières ne se font pas d’égal à égal, entre un patronat qui a les mains libres et qui perçoit 165 milliards d’euros d’aides directes sans contrepartie et les syndicats de salariés.

Vous devez jouer votre rôle dès à présent : si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre, alors il conviendra, avant la fin de l’année, non pas de moduler, mais bien de supprimer les aides directes aux entreprises concernées.

Vous verrez alors que la négociation s’engagera sur un autre ton. Peut-être même qu’aucune branche ne proposera plus de barème commençant en dessous du Smic !

Monsieur le ministre, vous soulignez souvent l'augmentation notable du Smic, en raison de son indexation mécanique sur l'inflation.

C'est précisément pour cette raison qu'il est inadmissible que certaines branches, bien qu'elles aient l'obligation d'en tenir compte et de négocier pour relever leurs minima, demeurent constamment en retard. Ce retard persistant leur offre la latitude de différer les augmentations inévitables de ces minima.

Face à la situation inflationniste actuelle et sans revenir sur les statistiques déjà évoquées concernant la pauvreté en France, fournies par des organismes tels que le Secours populaire, l'Ifop et l'Insee, il est indéniable que la pauvreté s'intensifie dans notre pays. Il devient donc impératif d'inciter les branches à conclure des accords salariaux, conformément à la loi.

À cette fin, oui, il faut suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales, au sens de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour tout retard dans l'ouverture de ces négociations.

Nous proposons que cette suspension intervienne six mois après la date de la seconde revalorisation du Smic et qu'elle prenne fin dès la signature de l'accord de revalorisation, avec un effet rétroactif couvrant la période de suspension.

Ainsi, nous vous proposons en quelque sorte une suspension-remobilisation similaire à celle que vous entendiez imposer aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) : quand le patronat se sera enfin mobilisé pour appliquer la loi, nous lui rendrons les fonds suspendus. C'est formidable !

La parole est à M. le ministre.

Il faut conclure, ma chère collègue.

En réponse à l’intervention de M. Gay, je souhaite préciser trois points.

Premièrement, nous connaissons le cadre, nous le fixons et nous le respectons. La loi permet l’indexation du Smic sur l’inflation. Nous sommes l’un des seuls pays en Europe, avec la Belgique, à indexer le Smic sur l’inflation, qui plus est sur l’inflation connue par le premier quintile des revenus salariés, c’est-à-dire les 20 % de ménages les moins aisés. C’est pourquoi le Smic a augmenté légèrement plus que la totalité de l’inflation constatée depuis le début de la période inflationniste.

Cependant, la détermination du niveau des salaires relève du dialogue social, nous avons toujours respecté ce cadre.

Cette démarche s'inscrirait dans la même logique que celle du contrat d'engagement prévu dans le projet de loi pour le plein emploi.

Mais cela n’avance pas !

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« …° En l'absence d'accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.

« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l'article L. 3231-5 du code du travail, fait l'objet d'une deuxième revalorisation au cours d'une même année, une négociation de l'ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Ce n’est pas votre cas, sans doute, mais il s’impose également dans la plupart des pays que nous connaissons, que leurs gouvernements soient socio-démocrates ou chrétiens-démocrates. Nous renvoyons donc à la discussion au sein des branches et au dialogue social.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. La loi du 16 août 2022 a divisé par deux le délai maximum pour l’ouverture de négociations ; nous avons fait de l’atonie des négociations un critère de restructuration des branches et nous avons annoncé hier un nouveau dispositif en la matière.

Troisièmement, vous avez rebondi sur ma réponse : le nombre de branches ayant au moins un niveau conventionnel inférieur au Smic est de cinquante-six. J’avais indiqué précédemment que ce nombre passerait bientôt à cinquante-quatre, car deux accords sont en cours de discussion.

Si cette question m’avait été posée il y a huit jours, j’aurais avancé le nombre de soixante, et il y a quinze jours, de soixante-dix. Au 1er mai dernier, cent quarante-cinq branches étaient concernées, mais depuis lors, ce nombre a considérablement diminué, passant à cinquante-six, preuve que le dialogue social avance plus vite que ce que l’on veut bien dire.

À ce jour, seules huit branches demeurent structurellement en situation de non-conformité, un nombre bien inférieur aux cinquante-six dont il est question ici.

Ce n’est pas votre cas, sans doute, mais il s’impose également dans la plupart des pays que nous connaissons, que leurs gouvernements soient sociaux-démocrates ou chrétiens-démocrates. Nous renvoyons donc à la discussion au sein des branches et au dialogue social.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. La loi du 16 août 2022 a divisé par deux le délai maximum pour l’ouverture de négociations ; nous avons fait de l’atonie des négociations un critère de restructuration des branches et nous avons annoncé hier un nouveau dispositif en la matière.

Troisièmement, vous avez rebondi sur ma réponse : le nombre de branches ayant au moins un niveau conventionnel inférieur au Smic est de cinquante-six. J’avais indiqué précédemment que ce nombre passerait bientôt à cinquante-quatre, car deux accords sont en cours de discussion.

Si cette question m’avait été posée il y a huit jours, j’aurais avancé le nombre de soixante, et il y a quinze jours, de soixante-dix. Au 1er mai dernier, cent quarante-cinq branches étaient concernées, mais depuis lors, ce nombre a considérablement diminué, passant à cinquante-six, preuve que le dialogue social avance plus vite que ce que l’on veut bien dire.

À ce jour, seules huit branches demeurent structurellement en situation de non-conformité, un nombre bien inférieur aux cinquante-six dont il est question ici.

Trop souvent, les branches procèdent à des revalorisations qui ciblent seulement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l'éventail des salaires.

La non-répercussion de l'évolution du Smic dans l'échelle des salaires réduit les écarts entre les différents niveaux de la grille.

Aussi, il est proposé, dans le cas où le Smic fait l'objet d'une seconde revalorisation dans la même année, l'ouverture et la conclusion d'une négociation portant sur l'ensemble des minima de branche dans les six mois suivant cette seconde revalorisation.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

Les deux amendements identiques s'éloignent encore de l'ANI. Pour rappel, ils visent à ouvrir des négociations sur les minima conventionnels dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic au cours d'une même année, et à suspendre le bénéfice des allégements généraux à défaut de cette négociation. La commission y est défavorable.

Le troisième amendement tend à imposer une procédure de fusion de branches en l'absence d'accord assurant un salaire minimum conventionnel au moins égal au Smic. L'avis de la commission est également défavorable.

À mon sens, ces trois amendements sont satisfaits par l'article L. 2241-10 du code du travail, lequel dispose déjà que, si les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, une négociation salariale est impérative au sein des branches.

Quant à la fusion de branches, un principe similaire est déjà prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Néanmoins, nous constatons, dans nos permanences, autour de nous, que de nombreuses personnes connaissent des difficultés parce que les salaires sont de plus en plus bas face à une inflation galopante ; parallèlement, nombreux sont les chefs d'entreprise désireux d'augmenter les salaires, mais qui se trouvent également pénalisés par l'inflation.

Ne négligeons pas ces employeurs qui rencontrent des obstacles pour honorer ce rendez-vous : certains d'entre eux pourraient, à terme, connaître des difficultés, pouvant aller jusqu'à des redressements judiciaires ou, dans le pire des cas, des liquidations. Gardons à cela à l'esprit.

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2241 -1 - … – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;

« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2241 -1 - … – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;

« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement de repli vise à imposer l’ouverture de négociations au sein des branches professionnelles pour augmenter les salaires et les protéger contre l’inflation, ainsi que pour atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La colère monte au sein de nombreuses entreprises et branches professionnelles ; les travailleurs essentiels mobilisés pendant la crise du covid-19, ceux-là mêmes que nous avons unanimement salués et applaudis chaque soir, n’en peuvent plus. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de notre pays, aussi bien dans l’industrie que dans nos services publics, mais ils vivent des fins de mois toujours plus difficiles.

Nombre d’entre eux, travailleurs pauvres, sont contraints de solliciter des associations caritatives pour obtenir une aide alimentaire.

Dans un contexte où l’inflation galope à un rythme effréné, un sentiment de déclassement accable ces millions de Français, contraints de s’en remettre à des primes, à des allocations ou à des chèques pour, disons-le clairement, survivre.

Selon un récent sondage de l’Ifop, 87 % des Français sont favorables à une indexation des salaires sur l’inflation, comme ce fut le cas jusqu’en 1982. Il est possible de le faire : à deux pas de chez nous, la Belgique a adopté une telle mesure, qui permet de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’instaurer une échelle mobile des salaires.

Même avis.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié et 74.

Cet amendement visant à introduire un article additionnel s’écarte lui aussi de l’ANI. Il tend à ouvrir une négociation de branche sur l’échelle des salaires, sur leur indexation sur le Smic et sur les mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’avis est défavorable.

Je souhaite toutefois revenir sur un point soulevé précédemment, concernant les branches dont les minima sont structurellement en dessous du Smic.

Monsieur le ministre, lors de nos discussions sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce sujet avait été abordé. Ne trompons pas nos collègues : les branches dont les minima sont structurellement inférieurs au Smic sont très peu nombreuses.

À l’époque, il était ressorti de mes recherches que cela ne concernait que la presse quotidienne régionale et les services d’accueil à domicile, cette dernière branche présentant un fonctionnement très particulier.

Beaucoup de branches fonctionnent de manière spécifique !

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

Elles seules se trouvent structurellement dans cette situation ; les autres courent après l’inflation, c’est là toute la difficulté.

Monsieur le ministre, lorsque nous avons discuté de la fusion des branches, j’étais très sceptique. Je note que vous allez fusionner la branche des casinos. Pourriez-vous nous indiquer avec quelle autre branche ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je cherche encore !

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2242-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : «, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;

2° L'article L. 2242-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : «, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

3° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242-15, il est inséré un article L. 2242-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2242 -15 -…. – À défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d'intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L'épargne salariale ;

« 4° S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement résulte de la demande unanime, récurrente et forte de toutes les organisations syndicales. Il tire son origine de l'article 1er de l'ANI selon lequel « il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail. »

Ce point fondamental ne saurait être escamoté lors de sa transposition. Il donne aux partenaires sociaux les moyens de mettre en œuvre le principe de non-substitution, consacré à l'article 2A, et d'en garantir le respect.

Nous le savons tous, énoncer un principe n'a jamais été suffisant. Ainsi, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat en faisant déjà valoir que celle-ci ne pouvait se substituer à des éléments de rémunération. Or l'Insee a observé un an plus tard que ce dispositif avait donné lieu à un effet d'aubaine de l'ordre de 30 %.

Nous devons donc fournir des moyens opérationnels susceptibles de garantir la non-substitution. Toutes les organisations syndicales le demandent ; certaines d'entre elles n'ont même signé à l'ANI qu'à cette condition. Elles plaident toutes pour une séparation des discussions.

Notre amendement vise ainsi à établir deux périodes de négociation distinctes, à au moins deux mois d'intervalle : l'une consacrée aux salaires, l'autre aux dispositifs de partage de la valeur.

Nous vous proposons donc de mettre en place, en adoptant cet amendement, un des outils garantissant l'application effective du principe de non-substitution.

Vous pourriez choisir la presse quotidienne régionale, mais je ne suis pas certaine que ces deux branches puissent faire bon ménage.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

Le code du travail prévoit l'organisation de négociations obligatoires en entreprise sur la rémunération, au moins une fois tous les quatre ans.

Notre amendement vise à distinguer la négociation concernant le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et celle qui s'attache aux salaires effectifs, afin de nous conformer à l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 février dernier, lequel prévoit que « le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »

En distinguant les négociations portant sur les salaires, de celles qui concernent les dispositifs de partage de la valeur, nous entendons éviter la confusion entre ces deux thématiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L’amendement n° 74 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minima conventionnels s’engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »

II. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxième revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 du code du travail au cours d’une même année et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minima conventionnels n’a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d’un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 74 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minima conventionnels s’engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »

II. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxième revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 du code du travail au cours d’une même année et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minima conventionnels n’a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d’un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Je dois admettre que nous nous sommes interrogés sur ces amendements.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture de négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le Smic fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année.

Madame la rapporteure, vous venez de dire que les branches dont les minima sont structurellement inférieurs au Smic sont très peu nombreuses, que certaines entreprises courent après l’inflation et qu’elles doivent se mettre en conformité. Tel est exactement l’objet de notre amendement.

Vous nous opposerez sans doute que cette démarche s’écarte des recommandations de l’ANI ; pour autant, il nous semble opportun de faire également référence à la conférence sociale qui s’est ouverte hier, au cours de laquelle la Première ministre elle-même a relevé que le tassement des salaires était dû à la trop faible revalorisation des minima conventionnels de branche.

Monsieur le ministre, vous vous félicitez que seuls les minima de cinquante-six branches soient actuellement inférieurs au Smic, mais celles-ci représentent près du tiers du total ! Les choses avancent, sans doute, mais beaucoup trop lentement pour des salariés qui font face à l’inflation et peinent à joindre les deux bouts.

La mesure que nous vous soumettons permettrait d’avancer : il s’agit d’ouvrir ces négociations à chaque fois que le Smic est revalorisé. Une telle avancée ne nuirait pas au dialogue social. Au contraire, elle le renforcerait utilement.

Ah !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 74.

Ceux-ci visent donc à distinguer partage de la valeur et salaire lors des négociations obligatoires en entreprise, un sujet effectivement abordé dans l'ANI.

Lors de nos auditions, nous avons sollicité l'avis des organisations syndicales sur cette distinction, sans recueillir d'accord très précis sur le sujet.

Plusieurs de nos collègues ont ainsi rappelé que la CGT n'avait pas signé l'ANI, souhaitant en effet que les instruments de partage de la valeur et la négociation salariale soient abordés conjointement lors des négociations. Faut-il donc distinguer ces discussions ou les fusionner ?

En l'occurrence, nous n'avons pas repris ce point. Une telle disposition contribuerait à alourdir les négociations, sachant que rien n'empêche l'entreprise de mener des discussions séparées ou communes. Laissons le dialogue social en décider, mes chers collègues.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements tendant à insérer un article additionnel.

Monsieur le ministre, vous soulignez souvent l’augmentation notable du Smic en raison de son indexation mécanique sur l’inflation. C’est précisément pour cette raison qu’il est inadmissible que certaines branches, bien qu’elles aient l’obligation d’en tenir compte et de négocier pour relever leurs minima, demeurent constamment en retard. Ce retard persistant leur offre la latitude de différer les augmentations inévitables de ces minima.

Face à la situation inflationniste actuelle et sans revenir sur les statistiques déjà évoquées concernant la pauvreté en France, émanant d’organismes tels que le Secours populaire, l’Ifop et l’Insee, il est indéniable que la pauvreté s’intensifie dans notre pays. Il devient donc impératif d’inciter les branches à conclure des accords salariaux, conformément à la loi.

À cette fin, oui, il faut suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales, au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour tout retard dans l’ouverture de ces négociations.

Nous proposons que cette suspension intervienne six mois après la date de la seconde revalorisation du Smic et qu’elle prenne fin dès la signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif couvrant la période de suspension.

Ainsi, nous vous proposons en quelque sorte une suspension-remobilisation similaire à celle que vous entendiez imposer aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) : quand le patronat se sera enfin mobilisé pour appliquer la loi, nous lui rendrons les fonds suspendus. C’est formidable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il faut conclure, ma chère collègue.

Certains partenaires sociaux signataires de l'accord ont demandé une telle dissociation, mais celle-ci ne figure pas dans l'accord qu'ils ont signé.

Le Gouvernement souhaitant s'en tenir à l'accord, il émet un avis défavorable.

Cette démarche s’inscrirait dans la même logique que celle du contrat d’engagement prévu dans le projet de loi pour le plein emploi.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.

« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231-5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Madame la rapporteure, je ne suis pas la porte-parole de la CGT et je n'ai pas l'intention de le devenir – je n'en ai du reste pas les capacités –, mais il me semble qu'un certain nombre de syndicats estiment qu'il convient de dissocier d'éventuelles négociations relatives aux primes, auxquelles les syndicats ne sont pas systématiquement hostiles, des négociations concernant les salaires. Or tel est précisément l'objet de l'amendement n° 5. Une telle dissociation serait bénéfique pour tout le monde.

Lorsque vous nous avez présenté le projet de loi, monsieur le ministre, vous avez validé les chiffres de l'Insee, qui montrent que les négociations sur les primes supplantent celles sur les salaires, tout en soulignant que sur ce sujet, il existait une marge d'erreur peut-être trop importante.

Dissocier ces deux aspects de la négociation permettrait, quoi que l'on pense de la meilleure manière de revaloriser le travail – pour notre groupe, c'est la revalorisation des salaires –, de disposer d'un état réel de la situation.

Vous-même, madame la rapporteure, avez évoqué vos interrogations quant au possible effet négatif que tous ces dispositifs d'intéressement et de primes pouvaient avoir sur les salaires.

En dissociant les deux temps de la négociation, nous y verrions peut-être un peu plus clair.

Trop souvent, les branches procèdent à des revalorisations qui ciblent seulement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires.

La non-répercussion de l’évolution du Smic dans l’échelle des salaires réduit les écarts entre les différents niveaux de la grille.

Aussi, il est proposé, lorsque le Smic fait l’objet d’une seconde revalorisation au cours d’une même année, l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minima de branche dans les six mois suivant cette seconde revalorisation.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.