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Amendement N° 17 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130-1 du code de la sécurité sociale).
Or, cette disposition constitue à priori une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation qui devient obligatoire au franchissement du seuil de cinquante salariés.
En effet, une variation de l’effectif sur une seule année remet le compte des années à zéro de sorte qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation sur plusieurs années consécutives.
Afin de conforter l’ambition du présent article visant à favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition de la loi PACTE.
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