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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC.
Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er à un article additionnel après l'article 1er).
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