Amendement N° 23 (Rejeté)

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le I est abrogé ;

II. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est abrogé ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : «, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts » ;

III. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.