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Amendement N° 27 (Irrecevable)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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