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Amendement N° 47 rectifié (Irrecevable)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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