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Amendement N° 34 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.
La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d'une vision stratégique de long-terme.
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