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Amendement N° 36 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
par les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
et la quatrième occurrence du mot :
de
par les mots :
d’améliorer la
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la modification introduite par la rapporteur de la commission des affaires sociales.
La négociation sur la révision des classifications doit aboutir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pas se limiter à une simple prise en compte de l'objectif d'égalité.
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