Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une modification de la rapporteur de la Commission des affaires sociales du Sénat.
Face au refus du patronat d'entamer des négociations sur la révision des classifications, l'Assemblée nationale avait utilement ajouté la possibilité pour les organisations syndicales d'engager la négociation en cas de défaut d'initiative de la partie patronale.
Nous proposons de rétablir cet alinéa 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.