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Amendement N° 38 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 96 )
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 3
Alinéa 10, première phrase
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
La mise en place de dispositif de partage de la valeur prévue au 1er janvier 2025 a été avancé au 31 décembre 2023 par l'Assemblée nationale.
La majorité sénatoriale a reculé de nouveau cette date au 31 décembre 2024.
Nous proposons de rétablir l'échéance du 31 décembre 2023 afin de ne pas pénaliser davantage les salarié·es qui perdent chaque mois du pouvoir d'achat, en l'absence d'une revalorisation de leurs salaires.
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