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Amendement N° 88 (Irrecevable)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article L. 2321-3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social constituent des thèmes obligatoires.»
Exposé Sommaire :
Dans l’article 1833 du code Civil, la Loi Pacte a modifié les orientations de l’entreprise qui n’est ainsi plus uniquement « constituée dans l’intérêt commun des associés » mais aussi « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Cet amendement, issu d’une proposition de la CFE-CGC, propose de prendre les modifications de la loi PACTE à la lettre en intégrant la notion d’intérêt social dans les délibérations annuelles obligatoires, ainsi que la formation professionnelle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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