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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2023 par : Mme Primas, MM. Duplomb, Cambier, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Chauvet, Rietmann, Mme Jacquemet, MM. Daniel Laurent, Cuypers.
Texte de loi N° 20232024-039
Article 1er
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur.
La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues en un temps très court par les distributeurs. Or les contestations doivent être solidement argumentées. Il n’est pas possible de laisser si peu de temps aux équipes des deux parties.
Cet amendement supprime donc l’alinéa 11 de l’article 1erdu Projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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