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Amendement N° 54 (Adopté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Havet, Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 2
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
D. – Le k de l’article L. 213-1 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés :
1° La première occurrence des mots : « Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « Société des grands projets » ;
2° Les mots : « est confiée à la Société du Grand Paris en application de l’article 20-2 » sont remplacés par les mots : « lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 ».
Exposé Sommaire :
L’article 2 de la proposition de loi permet essentiellement de tenir compte de l’évolution de la Société du Grand Paris (SGP) en Société des grands projets et d’apporter des modifications en ce sens dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
L’intitulé de l’établissement public est en particulier modifié dans les cas d’exemptions au droit de préemption urbain (DPU) et au droit de priorité prévus au code de l’urbanisme. Ces exemptions portent sur les cessions à la SGP de biens nécessaires aux infrastructures déclarées d’utilité publique (DPU) relevant du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) ou dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée.
Il ne serait pas cohérent que la SGP ne bénéficie pas de ces exemptions également pour la réalisation des infrastructures déclarés d’utilité publique des services express régionaux métropolitains (SERM), hors Ile-de-France, alors même que le statut de ces services relève d’un arrêté du ministre chargé des transports, sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité (article 1er de la proposition de loi).
C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la modification apportée sur ce point en visant également le cas où la maîtrise d’ouvrage d’un SERM est confiée à la SGP.
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