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Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 5 quinquies A
Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La demande de rapport du Gouvernement au Parlement introduite en commission avait pour objet de faire le point sur la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, pour la période 2023-2032.
La précision proposée par les auteurs de l’amendement demandant de dresser un état des lieux des sources de financement mobilisables qui sont actuellement à la mains de l’État alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources fiscales et financières adéquates apparaît suffisante pour permettre au Parlement de recueillir les éléments d’information qui lui sont nécessaires.
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