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Amendement N° 44 (Adopté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 61 (Adopté)
Déposé le 20 octobre 2023 par : MM. Jacquin, Uzenat, Gillé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 5 quinquies A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport précise également l’ensemble des mesures que l’État est en capacité d’instaurer afin de permettre aux collectivités, et d’abord aux régions, de disposer des ressources fiscales et financières pour assurer le fonctionnement de l’exploitation des services express régionaux métropolitains. Un focus particulier est fait sur les évolutions possibles des taux et de l’assiette du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel accompagné de simulations par région.
Exposé Sommaire :
L’article 5 quinquies A prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’engagement financier direct qu’il compte déployer pour développer les SERM.
Les sommes en jeu pour l’investissement sont considérables, mais les auteurs de l’amendement sont également préoccupés par la pérennité financière des SERM. Aussi ils proposent que ce rapport permette au gouvernement de présenter sa stratégie de financement du fonctionnement des SERM, et particulièrement concernant le levier fiscal notamment au travers d’une augmentation des plafonds des taux du versement mobilité, l’extension de l’assiette de cette contribution, les modifications à opérer concernant le versement mobilité additionnel… mais également la création de contributions spécifiques territorialisées (taxe sur les plus-values immobilières par exemple) ou l’application du principe pollueur-payeur dont les recettes pourraient être fléchées vers les mobilités collectives et décarbonées.
Il s’agit donc de dresser un état des lieux de toutes les sources de financement mobilisables qui sont actuellement aux mains de l’Etat alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources adéquates en pleine autonomie afin d’assurer le déploiement et le bon fonctionnement des services.
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