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Amendement N° 7 (Rejeté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 1er
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit des objectifs de report modal, visant notamment une réduction de la part de l’usage de la voiture dans les modes de transport empruntés. Ces objectifs feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la réalisation du projet. Un réajustement de l’offre de service est présenté afin d’atteindre les objectifs de report modal lorsqu’ils n’ont pas été atteints.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que des objectifs soient énoncés dans le cadre de l’attribution du statut de service express régional métropolitain, dont le but premier est de réduire l’usage de la voiture, en développant des modes de transport alternatifs, et ainsi contribuer à lutter contre le dérèglement climatique.
Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, des actions devront être mises en oeuvre afin d'améliorer l'offre de service.
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