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Amendement N° 25 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 2
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel clarifie la disposition relative au comité social unique au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités, en fixant le principe de sa création et en renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination de sa composition et de ses modalités de fonctionnement.
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