Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 3
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
saisine
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l’Autorité de régulation des transport (ART) pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés, prévu à l’article L. 3111-16-1-1 du code des transports créé par le texte : il se calcule à compter de la réception par l’ART d’une saisine complète.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.