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Amendement N° 27 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 5
Alinéa 2
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Toutefois, le
par le mot :
Le
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitude quotidienne de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars, sans pouvoir excéder treize heures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de déroger aux règles relatives à l’amplitude quotidienne de travail dans le secteur des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique, afin d’aligner l’amplitude quotidienne de travail des salariés employés par les nouveaux employeurs sur celle de la RATP.
Cette disposition ne trouve à s’appliquer qu’au terme d’un dialogue social, si un accord collectif ou un accord d’entreprise le prévoit expressément.
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