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Amendement N° 1 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-062
Article 1er
Alinéa 6
Remplacer les mots :
long terme
par les mots :
des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole moyenne départementale, ou son équivalent par chef d’exploitation, s’engageant dans la transition agroécologique
Exposé Sommaire :
L’objectif de l’article 1 est de donner la possibilité aux GFA de faire appel public à l’épargne et de faire bénéficier les investisseurs d’une réduction des droits de mutation et de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous pensons que le bénéfice d’un produit défiscalisé doit être conditionné à la promotion de pratiques agricoles vertueuses.
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