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Amendement N° 6 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Klinger, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-062
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), créés par le présent article, sont soumis à un double régime juridique :
- tout d’abord, aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux groupements forestiers d’investissement pour ce qui concerne notamment les règles de souscription des offres au public et la supervision des sociétés de gestion et des distributeurs du GFAI par l’Autorité des marchés financiers ;
- ensuite, aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux groupements fonciers agricoles (GFA) pour ce qui concerne le fonctionnement du GFAI « au quotidien ».
Les GFAI sont donc soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou par un GFAI, cela ne change pas son régime juridique, protecteur des exploitants agricoles. Le présent amendement propose de rappeler que les règles de fonctionnement propres aux GFAI ne pourront en aucun cas déroger au régime juridique des baux ruraux.
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