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Amendement N° 3 (Adopté)
Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive
Discuté en séance le 30 octobre 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Cédric Vial, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20232024-068
Article 1er
I.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le présent article est d'ordre public. »
II.- Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est d'ordre public.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. L'article 2 précise que la "présente loi est d'ordre public". Pour des motifs de clarté du droit, il est préférable que cette mention soit directement associée aux modifications qu'apporte le texte.
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