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Amendement N° 4 (Adopté)
Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive
Discuté en séance le 30 octobre 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Cédric Vial, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20232024-068
Article 2
Alinéa 1
Supprimer les mots :
est d'ordre public. Elle
Exposé Sommaire :
Cet amendement est le corollaire de l'amendement de précision rédactionnelle proposé à l'article 1er.
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