Amendement N° 1145 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 126 163 171 183 408 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Milon, Mme Gruny, M. Burgoa.

Photo de Alain Milon Photo de Pascale Gruny Photo de Laurent Burgoa 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 35

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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