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Amendement N° 1365 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 33
I. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
toutes
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation du conseil national de l’ordre des pharmaciens, des organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale et des représentants des grossistes-répartiteurs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État doit fixer la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut le faire.
Ce décret sera pris après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs. Il permettra, ainsi, de fixer la liste des mesures concernées de manière concertée.
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