Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Delcros, Mmes Demas, Lassarade, Petrus, M. Sol, Mme Malet.

Photo de Alain Milon Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Bernard Delcros Photo de Patricia Demas Photo de Florence Lassarade Photo de Annick Petrus Photo de Jean Sol Photo de Viviane Malet 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 11

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121 du code de la santé publique

Exposé Sommaire :

Toute régulation financière des dépenses de santé, nécessaire par ailleurs pour garantir la soutenabilité du système, se doit d’être assurée dans l’objectif de garantir l’accès des patients à l’ensemble des médicaments. Dans ce contexte, il est nécessaire de tenir compte du fait que certaines spécialités ne pèsent pas autant que d’autres dans le dynamisme des dépenses d’assurance maladie. Ainsi en 2022, 1% des spécialités pharmaceutiques représente près de 40% du chiffre d’affaires remboursable brut réalisé par l’industrie pharmaceutique la même année.

Il paraît dès lors nécessaire de réduire, pour ces spécialités, la pression induite par la contribution liée à M, alors qu’elles sont par nature moins responsables de son dépassement et qu’elles génèrent au contraire d’importantes économies pour la sécurité sociale. C’est le cas des spécialités biosimilaires. Cette disposition est en cohérence avec la volonté des autorités d’encourager le développement accru de ces spécialités, qui vont générer des économies considérables pour le système de santé. Il semble donc légitime de ne pas pénaliser ces spécialités dont la croissance va nécessairement être importante en 2024.

Il est dès lors essentiel de garantir une plus juste répartition, entre laboratoires, du poids de la régulation macroéconomique des médicaments, sans toutefois en modifier l’assiette.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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