Amendement N° 173 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 176 489 672 698 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa.

Photo de Alain Milon Photo de Laurent Burgoa 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 37

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion