Amendement N° 25 2ème rectif. (Tombe)

L’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a obligé les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à s’engager dans une négociation permettant d’atteindre dans un certain délai l’objectif d’environ deux cents branches professionnelles.

Dans ce cadre, le CNETH, le SYNERPA et la FHP ont conduit des négociations qui ont permis d’aboutir à la signature de l’avenant 33 avec la CFDT et l’UNSA dans un délai record de 18 mois.

Cet accord majoritaire, qui révise le système de classifications et rémunérations conventionnelles, acte l’évolution et la reconnaissance des métiers de manière unique pour ces trois secteurs de la branche de l’hospitalisation privée et concerne 250 000 salariés et 3 200 établissements.

Le nouveau système de rémunération comprend un salaire annuel minimal par grande catégorie d’emploi intégrant les revalorisations du Ségur de la santé dans le salaire de base, auquel s’ajouteront des éléments de rémunération individualisés qui valorisent l’expérience professionnelle, l’ancienneté, les missions, les responsabilités et des expertises.

Concrètement, grâce à cet accord, le 1er échelon, dans les secteurs sanitaire et médico-social, du nouveau système de classifications et de rémunérations correspondra pour un Employé de Services Hospitalier (ESH) à un Smic + 15%, en pleine cohérence avec les objectifs de la conférence sociale sur les bas salaires qui va s’ouvrir mi-octobre. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et nécessite un accompagnement financier par les pouvoirs publics pour passer du dispositif actuel au nouveau.

En effet, aujourd’hui les salaires du privé sont nettement inférieurs à ceux du public : 11 % en moyenne pour les IDE et 22% pour les AS et l’écart s’est amplifié ces dernières années. Le niveau de salaire dans le privé est inférieur en moyenne de 9, 4%* à celui du public (Dossier de la DREES n°111 -juillet 2023). L’accord permet en moyenne de rattraper 3, 2%.

C’est la raison pour laquelle il est proposé que l’ONDAM établissement de santé intègre dans sa construction cette nouvelle classification pour l’année 2024, qui représente un besoin de financement de 450 millions d’euros, comme il le fait s’agissant déjà des mesures salariales du secteur public et pour le secteur privé à but non lucratif (à hauteur de 300 millions d’euros pour ces dernier dans l’ONDAM 2023 et 2024).

A défaut de financement, la branche de l’hospitalisation privée ne sera pas en mesure de mettre en œuvre la classification unique alors que des propos même de Monsieur le ministre de la santé aux rencontres de la FHP en septembre 2023, il s’agissait d’une « commande d’Etat ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).