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Amendement N° 277 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 27 bis
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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