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Amendement N° 290 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 32
Alinéa 10
Après le mot :
fournie
insérer les mots :
par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'exécution, par les pharmacies d'officine, de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l'ANSM à exercer une activité de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.
Limiter la fourniture des pharmacies d'officine aux seules MPUP fournies par l'établissement pharmaceutique de l'AP-HP apparaît trop restrictif, et risquerait de ralentir l'exécution de préparations officinales spéciales. Ces dernières doivent, au contraire, constituer une solution opérationnelle et mobilisable rapidement en situation de rupture.
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