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Amendement N° 293 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 33
Alinéas 8 et 10
Après le mot :
rupture
insérer les mots :
ou de risque de rupture
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures envisagées d'épargne de médicaments, tenant à l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou à la limitation des prescriptions par téléconsultation, y compris en cas de simple risque de rupture.
Il entend par là favoriser une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnement et l'intervention de mesures d'épargne le plus en amont possible des ruptures d'approvisionnement. La nécessité d'améliorer l'anticipation a été soulignée par la commission d'enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments et aux choix de l'industrie pharmaceutique française.
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