Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 295 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 34
Alinéa 5
Supprimer les mots :
à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé (HAS) pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité.
La HAS estime que le délai initial de six mois n’est pas toujours suffisant pour mener une évaluation à la hauteur des plus hauts standards internationaux. La suppression du délai supplémentaire accordé pourrait s’avérer contre-productif en incitant la HAS à rejeter davantage de dossiers faute de temps pour réunir les données nécessaires à l’expertise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.