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Amendement N° 306 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 38
Alinéa 4
Après le mot :
convention
insérer les mots :
définissant notamment des objectifs en matière de prévention,
Exposé Sommaire :
L’article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d’assurance maladie pourrait être fixée à un niveau supérieur à 80 %.
En pratique, la part actuellement versée par le département permet aux CAMSP de financer des actions de prévention.
Afin que le conseil départemental puisse continuer à jouer ce rôle, cet amendement propose que les conventions ARS-département prévues par cet article définissent des objectifs en matière de prévention.
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