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Amendement N° 307 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 38
Alinéa 11
Après le mot :
infantile
insérer les mots :
ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance
Exposé Sommaire :
L’article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, quel qu’il soit, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l’éducation nationale.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale précise que ce repérage s’appuie non seulement sur les examens médicaux de prévention obligatoire, mais aussi sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.
Par cohérence, le présent amendement vise à ajouter à la liste des contributeurs du nouveau service les services de l’aide sociale à l’enfance.
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