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Amendement N° 308 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 38
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2135-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « de moins de douze ans » ;
Exposé Sommaire :
L’article 38 vise à mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap.
Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement (TND), qui s’appuie sur les plateformes de coordination et d’orientation (PCO).
On peut toutefois s’interroger sur l’articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d’âge diffèrent entre le dispositif dédié aux TND (12 ans) et le dispositif introduit par l’article 38 (6 ans).
Afin de clarifier cette articulation, le présent amendement tend à inscrire dans la loi la limite d’âge de douze ans, actuellement prévue par décret, du parcours de bilan et intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un TND.
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