Amendement N° 311 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Chantal Deseyne 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 38 bis

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « une ou »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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