Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 313 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 39 bis
Alinéa 7
1° Au début, supprimer les mots :
Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023,
2° Après le mot :
dues
insérer les mots :
au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023
Exposé Sommaire :
Amendement de sécurisation juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.