Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 317 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 39 ter
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation de ces préjudices
par les mots :
d'identifier les personnes mentionnées au même I.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.