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Amendement N° 318 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 39 ter
Alinéa 4
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
de tout organisme de sécurité sociale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) peut requérir des informations ou des données en vue de l'identification de bénéficiaires potentiels.
Les organismes de sécurité sociale détiennent en effet des données valorisables sur l'état de santé des assurés, pouvant contribuer à la détection des victimes de l'amiante non encore bénéficiaires du Fiva.
Sur le modèle de l'article L. 422-1-1 du code des assurances, cet amendement propose donc une rédaction prévoyant explicitement leur inclusion dans le dispositif.
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