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Amendement N° 319 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 39 ter
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires potentiels identifiés par le Fiva puissent être systématiquement avisés de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données.
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